Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

JORF n°0230 du 2 octobre 2016
texte n° 41




Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

NOR: LHAL1625579A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/30/LHAL1625579A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 6-1, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,
Arrêtent :


En application de l'article 5 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, pour chaque mutation comprise dans un ensemble d'au moins vingt mutations relatives à un type de bien, à une période de mutations ne pouvant être inférieure à un ni supérieur à 8 trimestres civils et à un cadre territorial de référence tel que défini à l'article 4 de l'arrêté pris en application des articles 1er et 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, transmet, aux conditions indiquées à l'article 5 précité pour la remise de ces informations, les informations suivantes, sous réserve que ces informations ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement l'acheteur ou le vendeur :
1. Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation :
1.1. Montant hors taxes de la transaction ;
1.2. Nombre de pièces d'habitation ;
1.3. Présence éventuelle d'au moins un emplacement de stationnement ;
1.4. Surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
1.5. Etage auquel est située l'entrée principale de l'appartement ;
1.6. Période de construction de l'immeuble ;
1.8. Présence éventuelle d'au moins une cave ;
1.9. Présence éventuelle d'une terrasse, d'un balcon ;
1.10. eventuellement la classification résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE et GES).
2. Pour une maison individuelle, c'est-à-dire un immeuble destiné principalement à l'habitation et comprenant un seul logement, ainsi que son terrain d'assise :
2.1. Montant hors taxes de la transaction ;
2.2. Période de construction ;
2.3. Nombre de pièces d'habitation ;
2.4. Présence éventuelle d'un garage ;
2.5. Surface du terrain ;
2.6. Nombre de niveaux à compter du rez-de-chaussée ;
2.7. Présence éventuelle d'un sous-sol ;
2.8. Eventuellement la classification résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE et GES).
3. Pour un terrain - non bâti ou avec des bâtiments sans valeur ou à démolir - à usage non agricole :
3.1. Surface du terrain ;
3.2. Montant hors taxes de la transaction ;
3.3. Terrain viabilisé/viabilisable/non viabilisable ;
3.4. Surface de plancher constructible le cas échéant.
4. Pour un local d'activité professionnelle :
4.1. Montant hors taxes de la transaction ;
4.2. Période de construction ;
4.3. Type d'usage de l'immeuble ;
4.4. Surface totale du local principal, si l'immeuble est en copropriété.
5. Pour la vente en un seul bloc d'un bâtiment comprenant plusieurs logements ou locaux professionnels ainsi que son terrain d'assise :
5.1. Montant hors taxes de la transaction ;
5.2. Période de construction ;
5.3. Type d'usage ;
5.4. Nombre de logements ;
5.5. Nombre de locaux d'activité.
6. Pour un ou plusieurs emplacements de stationnement, intérieurs ou extérieurs, fermés ou non :
6.1. Montant hors taxes de la transaction ;
6.2. Période de construction ;
6.3. Nombre d'emplacements de stationnement ;
6.4. Type de garage(s).
7. Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage agricole non viticole :
7.1. Montant hors taxes de la transaction ;
7.2. Type de bien agricole ;
7.3. Présence de bâtiments d'exploitation ;
7.4. Présence de bâtiments d'habitation ;
7.5. Surface totale des parcelles objet de la transaction.
8. Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage viticole :
8.1. Montant hors taxes de la transaction ;
8.2. Type de bien viticole ;
8.3. Présence de bâtiments d'exploitation ;
8.4. Présence de bâtiments d'habitation ;
8.5. Présence de terres non plantées et situées en zone viticole ;
8.6. Présence de vignes ;
8.7. Appellation, le cas échéant ;
8.8. Surface totale des parcelles objet de la transaction.


Les informations définies à l'article 1er du présent arrêté portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas