Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

JORF n°0230 du 2 octobre 2016
texte n° 40




Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

NOR: LHAL1625577A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/30/LHAL1625577A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 444-171 ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 6-1, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,
Arrêtent :


En application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son ou ses délégataires, pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, et moyennant les émoluments indiqués à l'article A. 444-171 du code de commerce, les informations suivantes :
1. Pour tout type de bien :
1.1. La date de la mutation ;
1.2. La commune de situation de l'immeuble ;
1.3. Les références cadastrales de l'immeuble ;
1.4. Le montant hors taxes de la transaction ;
1.5. Le taux de TVA applicable et l'assiette correspondante le cas échéant ;
1.6. Le taux et l'assiette des droits de mutation ;
1.7. Le montant des meubles inclus dans la transaction ;
1.8. Le montant de la commission de négociation le cas échéant ;
1.9. L'occupation ou l'absence d'occupation du bien vendu ;
1.10. La vente du bien en viager ou non ;
1.11. Le montant de la privation de jouissance le cas échéant.
2. Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation :
2.1. Le type d'appartement ;
2.2. Le nombre de pièces d'habitation ;
2.3. Le nombre de chambres de service ;
2.4. Le nombre de salles de bains ou salles d'eau ;
2.5. Le nombre de WC ;
2.6. Le nombre d'emplacements de stationnement ;
2.7. La surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2.8. L'étage auquel est située l'entrée de l'appartement ;
2.9. Le type d'usage de l'appartement ;
2.10. L'année ou la période de construction de l'immeuble ;
2.11. L'indication, le cas échéant, de la réalisation de la transaction en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
2.12. La présence ou l'absence d'ascenseur desservant l'appartement ;
2.13. Le nombre de caves ;
2.14. L'indication, le cas échéant, de la présence de terrasse, balcon ou loggia ;
2.15. L'indication, le cas échéant, de la présence ou de cellier ;
2.16. L'indication, le cas échéant, de la présence d'un jardin à usage privatif ;
2.17. L'indication, le cas échéant, de la présence d'une piscine dans l'immeuble ou la résidence ;
2.18. L'indication, le cas échéant, de la présence de grenier ;
2.19. Le cas échéant, pour les transactions en cas de futur achèvement, l'indication du label dont bénéficie l'appartement en matière de performance énergétique ;
2.20. L'énergie principale de chauffage du logement ;
2.21. Dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) incluant le classement de la consommation énergie et émission de gaz.
3. Pour une maison individuelle, c'est-à-dire un immeuble destiné principalement à l'habitation et comprenant un seul logement, ainsi que son terrain d'assise :
3.1. Le nombre de bâtiments distincts (y compris la maison) ;
3.2. A compter du 1er janvier 2018, la zone du POS ou du PLU ;
3.3. L'année ou la période de construction ;
3.4. Le type de maison ;
3.5. Le nombre de pièces d'habitation ;
3.6. Le nombre de salles d'eau ou de salles de bains ;
3.7. Le nombre de WC ;
3.8. Le nombre d'emplacements de stationnement ;
3.9. La présence de dépendances ;
3.10. La surface habitable déclarée ou telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cas échéant ;
3.11. La surface du terrain ;
3.12. Le nombre total de niveaux, en ce compris le rez-de-chaussée ;
3.13. Le type d'usage de la maison ;
3.14. L'indication, le cas échéant, de la réalisation de la transaction en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
3.15. L'indication, le cas échéant, de la présence de sous-sol ;
3.16. L'indication, le cas échéant, de la présence de cave ;
3.17. L'indication, le cas échéant, de la présence de grenier ou combles ;
3.18. L'indication, le cas échéant, de la présence de terrasse ;
3.19. L'indication, le cas échéant, de la présence de balcon ;
3.20. L'indication, le cas échéant, de la présence de piscine ;
3.21. L'énergie principale de chauffage du logement ;
3.22. Le cas échéant, l'indication du label dont bénéficie la maison en matière de performance énergétique ;
3.23. Dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) incluant le classement de la consommation énergie et émission de gaz.
4. Pour un terrain à usage non agricole et non bâti ou avec des bâtiments sans valeur ou à démolir :
4.1. La surface du terrain ;
4.2. L'indication : terrain viabilisé/viabilisable/non viabilisable ;
4.3. L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiment à démolir ;
4.4. La constructibilité ou non du terrain ;
4.5. La surface du plancher constructible, le cas échéant ;
4.6. A compter du 1er janvier 2018, la zone du POS ou du PLU le cas échéant ;
4.7. La destination envisagée pour le terrain.
5. Pour un local d'activité professionnelle :
5.1. L'année ou la période de construction ;
5.2. Le type d'usage de l'immeuble (type d'usage du local) ;
5.3. La surface du terrain d'assise du bâtiment vendu, le cas échéant, si l'immeuble n'est pas en copropriété ;
5.4. La surface du local principal déclarée ou telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cas échéant ;
5.5. L'indication, le cas échéant, de la présence d'une aire de stationnement ;
5.6. L'étage de situation du local principal ou de son entrée ;
5.7. L'indication, le cas échéant, de la réalisation de la transaction en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
5.8. La présence ou l'absence d'ascenseur ;
5.9. L'indication, le cas échéant, de la présence de cave ;
5.10. L'indication, le cas échéant, de la présence de cellier ;
5.11. L'indication, le cas échéant, de la présence de réserves ;
5.12. A compter du 1er janvier 2018 et dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE).
6. Pour la vente en un seul bloc d'un bâtiment comprenant plusieurs logements ou locaux professionnels ainsi que son terrain d'assise :
6.1. L'année ou la période de construction ;
6.2. Le type d'usage ;
6.3. La surface du terrain d'assise du bâtiment vendu ;
6.4. Le nombre de bâtiments ;
6.5. Le nombre de logements ;
6.6. Le nombre de locaux d'activité ;
6.7. Le nombre de niveaux en sous-sol du bâtiment principal ;
6.8. Le nombre de niveaux en élévation du bâtiment principal ;
6.9. La présence d'une aire de stationnement de véhicules et, le cas échéant, le nombre d'emplacements de stationnement ;
6.10. La présence d'un ascenseur pour le bâtiment principal ;
6.11. L'existence d'un chauffage central pour le bâtiment principal ;
6.12. L'indication, le cas échéant, de la réalisation de la transaction en l'état futur d'achèvement (VEFA).
7. Pour un ou plusieurs emplacements de stationnement, intérieurs ou extérieurs, fermés ou non :
7.1. L'année ou la période de construction ;
7.2. Le nombre d'emplacements de stationnement ;
7.3. L'indication, le cas échéant, de la réalisation de la transaction en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
7.4. Le type de garage(s).
8. Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage agricole non viticole :
8.1. Le type de bien agricole ;
8.2. L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiments d'exploitation ;
8.3. L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiments d'habitation ;
8.4. La présence de surfaces boisées et le type de surfaces boisées le cas échéant ;
8.5. La surface des parcelles bâties ;
8.6. La surface des parcelles de terre ;
8.7. La surface des parcelles boisées ;
8.8. La surface totale des parcelles objet de la transaction.
9. Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage viticole dans une région autre que l'Ile-de-France :
9.1. Le type de bien viticole ;
9.2. L'indication, le cas échéant, de la présence de terres non plantées et situées en zone viticole ;
9.3. L'indication, le cas échéant, de la présence de vignes ;
9.4. L'indication, le cas échéant, de l'appellation ;
9.5. L'indication, le cas échéant, de la présence de terres agricoles non viticoles ;
9.6. L'indication, le cas échéant, de la présence de surfaces boisées ;
9.7. L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiments d'exploitation ;
9.8. L'indication, le cas échéant, de la présence de bâtiments d'habitation ;
9.9. La surface des parcelles bâties ;
9.10. La surface des terres viticoles plantées ;
9.11. La surface des terres viticoles non plantées ;
9.12. La surface des terres boisées ;
9.13. La surface des terres agricoles non viticoles ;
9.14. La surface totale des parcelles objet de la transaction.
Afin d'assurer ces obligations, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, les modalités de transmission et les évolutions des données.


En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son ou ses délégataires, pour tout avant-contrat de vente de logement ne relevant pas du régime de la TVA immobilière, les informations suivantes :
1. Pour les appartements et les maisons :
1.1. La date de l'avant-contrat ;
1.2. La commune de situation de l'immeuble ;
1.3. Les références cadastrales de l'immeuble ;
1.4. Le montant hors taxes de la transaction ;
1.5. Le montant des meubles inclus dans la transaction ;
1.6. Le montant de la commission de négociation le cas échéant ;
1.7. L' occupation ou l'absence d'occupation du bien vendu ;
1.8. A compter du 1er janvier 2018 et dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) incluant le classement de la consommation énergie et émission de gaz.
2. Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation :
2.1. Le type d'appartement ;
2.2. Le nombre de pièces d'habitation ;
2.3. Le nombre de salles de bains ou salles d'eau ;
2.4. Le nombre d'emplacements de stationnement ;
2.5. La surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2.6. L'étage auquel est située l'entrée de l'appartement ;
2.7. Le type d'usage de l'appartement ;
2.8. L'année ou la période de construction de l'immeuble ;
2.9. La présence d'ascenseur desservant l'appartement.
3. Pour une maison individuelle, c'est-à-dire un immeuble destiné principalement à l'habitation et comprenant un seul logement, ainsi que son terrain d'assise :
3.1. L'année ou la période de construction ;
3.2. Le type de maison ;
3.3. Le nombre de pièces d'habitation ;
3.4. Le nombre de salles d'eau ou de salles de bains ;
3.5. Le nombre d'emplacements de stationnement ;
3.6. La surface habitable déclarée ou telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cas échéant ;
3.7. La surface du terrain ;
3.8. Le nombre de niveaux ;
3.9. Le type d'usage de la maison.


En application de l'article 3 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, met à disposition du public, sur le réseau internet, un système d'interrogation interactif, accessible gratuitement, permettant au public, en renseignant un ou plusieurs des critères définis ci-après, de connaître, pour les logements et les terrains constructibles à usage d'habitation individuelle vendus libres de gré à gré, en pleine propriété, à l'exception des ventes en viager, et sous réserve que le nombre de mutations occurrentes soit égal au moins à vingt :
1. Pour les appartements et les maisons :


- le nombre de mutations ;
- le prix médian par mètre carré de surface dite habitable des biens objets de ces mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré au-dessous duquel se situent 25 % des mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré au-dessus duquel se situent 25 % des mutations.


Les critères de sélection d'un ensemble de biens sont relatifs :


- à leur localisation géographique, selon l'un des cadres territoriaux de référence précisés à l'article 4 du présent arrêté ;
- au type de bien : appartement, maison individuelle ;
- à leur période de mutation, avec choix pouvant varier continûment du dernier aux huit derniers trimestres disponibles ;
- à leur ancienneté (neuf, au sens fiscal, ou ancien) ;
- à leur nombre de pièces ;
- à leur surface habitable (par fourchettes de surface prédéfinies et spécifiques au type de bien) ;
- à la présence ou non d'un emplacement individuel de stationnement.


2. Pour les terrains :


- le nombre de mutations ;
- le prix médian par mètre carré de surface des biens objets de ces mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré de surface au-dessous duquel se situent 25 % des mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré de surface au-dessus duquel se situent 25 % des mutations.


Les critères de sélection d'un ensemble de biens sont relatifs :


- à leur localisation géographique, selon l'un des cadres territoriaux de référence précisés à l'article 4 du présent arrêté ;
- à leur période de mutation, avec choix pouvant varier continûment du dernier aux huit derniers trimestres disponibles.


Les informations ci-dessus sont mises à disposition du public sur le site internet dans un délai de 90 jours à compter de la fin de la période à laquelle ils se rapportent. Le site est actualisé en fin de chaque trimestre calendaire avec les données se rapportant au trimestre antérieur.
Le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, l'architecture, les modes d'interrogation et l'ergonomie du site.


En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les cadres territoriaux de référence sont la région, le département, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine, la commune, l'arrondissement municipal et l'unité urbaine définie au sens de l'INSEE.


En application de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, le Conseil supérieur du notariat fournit à la demande, aux conditions indiquées à l'article 4 précité pour la remise de ces informations, des tableaux de résultats statistiques construits sur la base des informations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Ces tableaux portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.
Afin d'assurer ces obligations, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, les modalités de mise à disposition et la forme de restitution desdits tableaux statistiques.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas