Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

JORF n°0230 du 2 octobre 2016
texte n° 21




Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

NOR: ECFT1625763A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/26/ECFT1625763A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code de la consommation dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment ses articles L. 313-16, L. 751-1 et L. 751-6 ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date 19 mai 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2016,
Arrête :


L'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est modifié comme suit :
1° Au 3e alinéa de l'article 2, les mots : « tel que mentionné à l'article L. 311-2 du code de la consommation à l'exception des opérations mentionnées à l'article L. 311-3 du même code » sont remplacés par les mots : « tel qu'encadré par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation » ;
2° Il est inséré à la suite du 6e alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel qu'encadré par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, est réalisée au plus tard à l'émission de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance susmentionnée. » ;
3° A l'article 10 :
a) Au dernier alinéa du 1° du III et au VI, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Le IV est supprimé ;
c) Les V et VI deviennent respectivement IV et V.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2016.


Michel Sapin