Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (rectificatif)

JORF n°0229 du 1 octobre 2016
texte n° 11




Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (rectificatif)

NOR: EINC1608218Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1608218Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-884R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel n° 151 du 30 juin 2016, édition électronique, texte n° 62 :
1° Au 2° de l'article 6 du décret, au lieu des mots : « aux 1° et 2° » lire les mots : « au 1er et au 6e alinéas. » ;
2° A l'article R. 121-1, au lieu des mots : « définis à l'article L. 3511-1 », lire les mots : « respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 » et au lieu des références : « L. 3511-3, L. 3511-4 » les références : « L. 3512-4, L. 3512-5 » ;
3° Au chapitre II du titre II du livre Ier, au lieu des mots : « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires », lire les mots :
« Section unique
« Utilisation de la mention “fait maison”
« Art. D. 122-1. - I. - Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.
II. - Peuvent entrer dans la composition des plats “faits maison” les produits suivants :
Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :


- les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;
- les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
- le pain, les farines et les biscuits secs ;
- les légumes et fruits secs et confits ;
- les pâtes et les céréales ;
- la levure, le sucre et la gélatine ;
- les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
- les sirops, vins, alcools et liqueurs.


Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :


- la choucroute crue et les abats blanchis ;
- sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.


« Art. D. 122-2. - Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.
Un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :


- dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ;
- dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.


« Art. D. 122-3. - I. - Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “fait maison”, la mention “fait maison” ou “maison” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs.
II. - Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.
III. - Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D. 122-1-II ne peut être présenté comme “fait maison”. » ;
4° A l'article R. 224-12, au lieu des mots : « chapitre Ier », lire les mots : « chapitre unique » ;
5° Au 3 de l'annexe à l'article R. 312-5, au lieu de : « Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois », lire : « Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euro et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée. »
Et au 4 de la même annexe, après oui, lire les mots : « (Le cas échéant)
Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de services.
Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services. » ;
6° Au 2° de l'article D. 314-26, au lieu de la référence : « II », lire la référence : « 1° » et la ponctuation « . » au lieu de « ; » ;
7° A l'article R. 341-12, au lieu de la référence : « L. 312-61 » lire les références : « L. 312-58, L. 312-59 et L. 312-61 » ;
8° Aux articles R. 341-24 et R. 341-25, au lieu des mots : « de l'article L. 314-22 », lire les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 314-23 » » ;
9° A l'article R. 512-37, au lieu de la référence : « L. 512-14 », lire la référence : « L. 512-24 » » ;
10° Au titre IV du livre V, au lieu des mots : « Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires », lire les mots :
« Chapitre unique : dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités
« Art. R. 541-1. - Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2, dans les départements et régions d'outre-mer, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »
11° Après l'article R. 613-1, lire l'article D. 613-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 613-2. - L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. » ;
12° A l'article R. 733-1, au lieu de la référence : « L. 733- - lire la référence : « L. 733-8 » ;
13° A l'article R. 733-18, au lieu de la référence : « L. 733-19 » lire la référence : « L. 733-18 » ;
14° A l'article D. 821-1, insérer le troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2. »