Arrêté du 22 septembre 2016 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0228 du 30 septembre 2016
texte n° 84



Arrêté du 22 septembre 2016 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1626793A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2016, Mme JEANJEAN (Marie-Laure, Sylvie, Francine), épouse MARTY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Céline ESTEVE notaires associés à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).