Décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses activités au Conservatoire national des arts et métiers




Décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses activités au Conservatoire national des arts et métiers

NOR: ETSW1618859D
Version consolidée au 23 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu l'avis du comité technique du Centre d'études de l'emploi du 20 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du Conservatoire national des arts et métiers du 30 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'établissement public national à caractère administratif dénommé « Centre d'études de l'emploi » est dissout.


Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités du Centre d'études de l'emploi sont transférés au Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.


Le compte financier du Centre d'études de l'emploi relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction dans l'établissement lors de sa dissolution. Il est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon