Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations




Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

NOR: JUSC1622027D
Version consolidée au 10 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son livre III ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),
Décrète :

Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R512-15
-Code de procédure civile
Art. 1200-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R343-26
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe 1 au III art R353-159

Art. Annexe 2 au III art R353-159

-Code de procédure civile

Art. 847-2, Art. 861-2
-Code de commerce
Art. A444-28, Art. A444-47
-Code monétaire et financier
Art. R518-31
-Code de commerce
Art. A444-161
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-63
-Code de commerce
Art. R762-5
-Code du tourisme.
Art. R211-48, Art. R211-49
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-6, Art. R141-2-3
-Code de procédure civile
Art. 287
-Code de commerce
Art. A123-30
-Code de justice administrative
Art. R414-2
-Code des juridictions financières
Art. R141-10, Art. R241-33
-Code du patrimoine
Art. R213-2
-Code du sport.
Art. Annexe II-9 (art. A212-136)
-Code de l'environnement
Art. R426-18
-Code de l'éducation
Art. R442-40
-Décret n° 2005-113 du 11 février 2005
Art. 1
-Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016
Art. null
-Décret n° 53-511 du 21 mai 1953
Art. 37
-Arrêté du 29 août 2013
Art. null
-Arrêté du 2 février 2009
Art. Annexe I
-Décret n° 92-566 du 25 juin 1992
Art. 33
-Arrêté du 25 février 1982
Art. 28
-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 40
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 64-3
-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013
Art. 12
-Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980
Art. 1
-Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe
-Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 60
-Arrêté du 24 février 2014
Art. null
-Arrêté du 21 février 2013
Art. null
-ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. 3
-Arrêté du 12 juillet 2013
Art. 4
-Arrêté du 30 décembre 2015
Art. 8
-DÉCRET n° 2015-731 du 24 juin 2015
Art. 6
-Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 51, Art. 52, Art. 58, Art. 81
-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
Art. 1
-Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Art. 1
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 21
-Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 17
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 17
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 26
-ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
Art. 2
-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013
Art. 40
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 19
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 14
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 53, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2
-Arrêté du 23 décembre 2009
-Arrêté du 24 décembre 2012
Art. 9
-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 39
-Arrêté du 14 mars 2005
Art. 9
-Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008
Art. 11
-Arrêté du 28 avril 2011
Art. Annexe 2
-Code de commerce
Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-9
-Arrêté du 28 avril 2011
Art. Annexe 3
-Code de commerce
Art. A123-53, Art. R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art. R527-3
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-36
-Code de la santé publique
Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20
-Code de procédure civile
Art. 456
-Code de procédure pénale
Art. R249-10
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3
-Code du tourisme.
Art. R211-3-1, Art. R211-6
-Arrêté du 28 janvier 1991
Art. ANNEXE VI


Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas