Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille




Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille

NOR: FDFA1625796A
Version consolidée au 16 août 2018


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 215-7 à D. 215-13,
Arrêtent :


Le régime de la médaille de la famille fixé par les articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles est applicable conformément aux dispositions de l'article D. 215-13, aux familles et personnes domiciliées à l'étranger élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants de nationalité française ou ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille, dans les conditions fixées ci-après.


Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15319* 01, dont doivent être renseignées les seules sections « Renseignements concernant le candidat », « Renseignements concernant les enfants », « Autres éléments permettant d'apprécier que les conditions d'attribution de la médaille sont remplies », « Demande », « Proposition », et « Accord de l'intéressé ».
Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante :
https: //www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15319.do
Les propositions peuvent être faites par l'autorité consulaire ou une association familiale française ayant son siège dans la circonscription consulaire du domicile des intéressés.
Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille doivent être accompagnées de :


- tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation…) permettant d'établir que les conditions d'attribution de ladite médaille sont réunies ;
- de la copie de la carte nationale d'identité française ou du passeport français en cours de validité des enfants ;
- des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;
- en cas de divorce ou de séparation, un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale ;
- tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié ;
- pour les candidats français, une copie du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.


L'ensemble des documents produits par le candidat rédigés en langue étrangère devront être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté. Cet acte devra être, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisé ou apostillé.
Dans le cas où le candidat est proposé par l'autorité consulaire, celle-ci :


- appose un avis motivé en s'appuyant le cas échéant sur les attestations de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille ;
- transmet le dossier complet à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.


Dans tous les autres cas, le candidat transmet son dossier à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales ; à réception du dossier, le ministre chargé de la famille :


- peut demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats au service du casier judiciaire national, ainsi que copie de ce même bulletin pour les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins des candidats, dans les cas, laissés à son appréciation, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement ;
- peut solliciter auprès de l'autorité consulaire un avis motivé sur la candidature.


La médaille de la famille est conférée par arrêté signé du ministre chargé de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République, et donne lieu à l'établissement du diplôme visé à l'article D. 215-11 du code de l'action sociale.
Les médailles et les diplômes sont adressés aux services consulaires qui les remettent aux récipiendaires.


Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille visées à l'article D.215-12 du code de l'action sociale et des familles sont présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures.
Les intéressés doivent, à la diligence de l'autorité consulaire, être mis en mesure de présenter leurs explications, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
Le retrait est prononcé par arrêté du ministre en charge de la famille.
La suspension fait l'objet d'une décision du ministre en charge de la famille. Par dérogation, l'autorité consulaire peut prononcer la suspension à charge d'en référer, dans le plus bref délai, au ministre en charge des affaires étrangères, et de lui adresser une ampliation de sa décision que celui-ci transmet aussitôt au ministre en charge de la famille.


Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont dans tous les cas notifiées par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, aux intéressés et éventuellement à l'auteur de la proposition.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 septembre 2016.


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery