Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises


JORF n°0227 du 29 septembre 2016
texte n° 38




Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises

NOR: DEFF1615928D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/DEFF1615928D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/2016-1258/jo/texte


Publics concernés : forces armées, directions et services du ministère de la défense ; administrations chargées des domaines.
Objet : saisie et appropriation par les forces armées françaises des biens à caractère mobilier saisis en opérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise la procédure de saisie et d'appropriation par les forces armées françaises engagées sur les théâtres d'opérations de biens mobiliers destinés à la conduite des hostilités, dans le cadre des conventions et accords internationaux en vigueur, en particulier les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, pour tenir compte des contraintes des opérations contemporaines et de l'évolution de l'environnement législatif et réglementaire.
Références : le décret et les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, notamment l'article 53 du règlement annexé ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le livre Ier de la cinquième partie du code de la défense (partie réglementaire) est complété par un titre IV ainsi rédigé :


« Titre IV
« APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES


« Chapitre UNIQUE


« Art. R. 5141-1.-Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la guerre l'autorisent, la procédure de saisie et d'incorporation au domaine de l'Etat des biens à caractère mobilier destinés à servir à la conduite d'hostilités qui, au cours de celles-ci, tombent au pouvoir des forces armées françaises est conduite dans les conditions fixées au présent chapitre.


« Art. R. 5141-2.-Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat.
« Les opérations de saisie sont dirigées par un commissaire des armées. Il en dresse procès-verbal et signe tout inventaire ou autre acte destiné à assurer les droits du Trésor. En l'absence d'un commissaire des armées, le commandant de l'élément naval ou l'officier désigné par le commandant opérationnel est chargé des missions attribuées au commissaire des armées.


« Art. R. 5141-3.-Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent :
« 1° Ordonner la destruction des biens saisis ;
« 2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ;
« Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate.
« Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale ou internationale compétente.


« Art. R. 5141-4.-Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis.
« Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non réemployés, non distribués ou non transférés et leur incorporation au domaine de l'Etat.


« Art. R. 5141-5.-Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense. »


Le livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 5341-1, R. 5351-1 et R. 5361-1, les mots : « et R. 5131-16 » sont remplacés par les mots : «, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5 » ;
2° A l'article R. 5371-1, les mots : « et R. 5131-11 » sont remplacés par les mots : «, R. 5131-11 et R. 5141-1 à R. 5141-5 ».


L'article 259 du décret du 3 avril 1869 susvisé est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts