Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer


JORF n°0227 du 29 septembre 2016
texte n° 13




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

NOR: ECFE1612453P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/9/29/ECFE1612453P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 80 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer autorise le Gouvernement à prendre, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires visant à modifier le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et d'étendre ces règles, avec les adaptations nécessaires, aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Cette habilitation tend à remédier au caractère inachevé de l'application du droit de la propriété des personnes publiques dans les collectivités qu'elle énumère.
En effet, si la cinquième partie législative du CG3P comprend un livre consacré à Mayotte depuis la codification issue de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P, les dispositions spécifiques qui y figurent n'ont pas fait l'objet jusqu'à présent des mesures de rapprochement avec le droit commun qui sont préconisées dans le cadre de la départementalisation de Mayotte.
Par ailleurs, l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 précitée a maintenu en vigueur l'ancienne législation domaniale, notamment celle du code du domaine de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elle s'y appliquait localement.
C'est dans ce contexte que le Parlement a habilité le Gouvernement à modifier et à étendre en outre-mer la partie législative du CG3P, en veillant au respect des diverses compétences que les différentes lois organiques ont dévolues aux collectivités en matière de droit domanial ou dans d'autres matières auxquelles certaines dispositions du CG3P peuvent faire référence.
L'ordonnance comprend deux titres relatifs successivement aux dispositions introduites dans la partie législative du CG3P et aux dispositions transitoires et finales.
Le titre Ier est relatif aux dispositions permanentes de l'ordonnance. Il comporte sept chapitres relatifs à l'extension et à l'adaptation de la partie législative du CG3P dans les collectivités d'outre-mer.
Au plan formel, cette codification s'accompagne d'une modification de la structure et du plan de la cinquième partie législative du code afin d'en assurer la cohérence avec les évolutions statutaires des collectivités d'outre-mer. Ainsi, les dispositions applicables à Mayotte sont reclassées dans le livre Ier consacré aux départements d'outre-mer (DOM). L'ordonnance crée cinq nouveaux livres consacrés au droit applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie et aux îles Wallis et Futuna. Ces modifications entraînent le déplacement dans le livre IV des dispositions applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon qui figuraient dans le livre II de la cinquième partie du CG3P.
L'insertion de l'ensemble de ces dispositions dans le CG3P est précédée de deux mesures traditionnelles en matière de codification. Tout d'abord, l'article 1er prescrit le remplacement simultané des références aux textes abrogés par les nouvelles références correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques. Ensuite, l'article 2 assure la cohérence juridique dans le temps avec les dispositions des autres codes ou d'autres textes législatifs auxquelles les articles des livres Ier à VII de la cinquième partie du CG3P font référence.
L'ordonnance a été élaborée en tenant compte des règles propres à chaque collectivité d'outre-mer.
Le chapitre Ier comprend l'article 3 qui modifie l'intitulé et le contenu du livre Ier de la cinquième partie du code relatif aux départements d'outre-mer afin d'y insérer les règles applicables à Mayotte.
Dans le cadre du processus de départementalisation de Mayotte engagé par la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, l'ordonnance procède à l'alignement des dispositions domaniales relatives à Mayotte sur le droit métropolitain. Ce rapprochement porte sur les dispositions de l'actuel livre III de la cinquième partie, lesquelles avaient été élaborées en 2006 en tenant compte de l'existence d'un code domanial spécifique en vigueur localement depuis le 1er juillet 1993 et dans le respect du principe de spécialité législative auquel la collectivité de Mayotte était soumise jusqu'au 1er janvier 2008, en application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Cet alignement sur le droit commun s'est traduit, pour l'essentiel, par l'application de la quasi-totalité des règles métropolitaines et la suppression de nombreuses dispositions spécifiques et de dispositions d'adaptation devenues sans objet ou obsolètes. A ce titre, l'ordonnance prévoit notamment de rendre applicable à Mayotte la procédure d'appréhension des biens vacants et sans maître, qui aura ainsi vocation à rendre les communes de Mayotte ou les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires par priorité à ce dispositif. Elle consacre également, pour l'ensemble des personnes publiques, la possibilité de délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels.
Certains particularismes justifient toutefois le maintien de dispositions spécifiques à Mayotte.
Tel est le cas du régime domanial des eaux prévu aux articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du CG3P, caractérisé par l'appartenance de ces eaux au Département de Mayotte qui bénéficie ainsi du produit de la redevance domaniale au paiement de laquelle sont susceptibles d'être assujettis les utilisateurs de cette ressource. De même, il n'est pas apporté de modification à la règle prévue par l'article L. 5163-15 qui détermine les conditions dans lesquelles le Département peut percevoir à son profit des frais d'administration, de vente et de perception, dans la limite de 8 % du montant des produits recouvrés par les comptables publics du Département chargés des recettes domaniales. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5163-7, les communes et le Département demeurent autorisés à exiger le paiement d'un droit fixe qu'ils déterminent à l'occasion de la délivrance d'un titre d'occupation de leur domaine public, exigible en sus de la redevance domaniale.
Enfin, l'article L. 5161-1 écarte l'application de règles métropolitaines du CG3P qui comportent des renvois à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte ou sans objet localement.
Le chapitre II procède au changement de numérotation du livre II de la cinquième partie, relatif à la réglementation applicable à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui devient le livre IV et à l'adaptation de références pour tenir compte des particularismes de l'organisation institutionnelle de la collectivité
Les chapitres III et IV sont relatifs successivement aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les articles 5 et 6 de l'ordonnance créent un livre relatif à chacune de ces collectivités, qui est élaboré selon le principe d'identité législative auquel sont soumises ces deux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. L'ordonnance étend les dispositions des quatre premières parties législatives du CG3P et certaines dispositions particulières aux DOM antérieurement applicables au département de la Guadeloupe auquel les deux collectivités d'outre-mer étaient rattachées. Sur le fondement de l'habilitation, cette extension de la réglementation intervient dans le champ de compétence propre de l'Etat et se limite ainsi au domaine national et à celui des établissements publics de l'Etat compte tenu des compétences que la loi organique précitée confère à l'assemblée délibérante de chacune de ces collectivités.
L'ordonnance n'empiète pas sur les compétences dont les collectivités sont dotées pour légiférer sur leurs domaines propres qui ont été en grande partie constitués par détermination de la loi conformément aux articles LO 6214-6 et LO 6314-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle prend acte de plusieurs autres compétences dévolues à ces collectivités, qui présentent des incidences sur le droit des propriétés publiques, en matière d'urbanisme, de logement, d'impôt et de voirie ou encore, pour la seule collectivité de Saint-Barthélemy, en matière d'environnement.
Les articles L. 5211-1 et L. 5311-1 limitent ainsi le champ d'intervention de la présente ordonnance afin de préserver les compétences précitées dévolues à chacune de ces collectivités, qui sont, en outre, compétentes pour légiférer en matière de droit domanial à l'égard des biens dont elles sont propriétaires. Tel est le cas, notamment, des biens des personnes qui décèdent sans héritiers, des biens sans maître, des sommes et valeurs atteintes par une prescription, du domaine public maritime naturel ou, à Saint-Martin, de la zone des cinquante pas géométriques à l'exception toutefois des espaces naturels de cette zone, lesquels, une fois délimités, ont vocation à être gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Enfin, les articles L. 5241-2 et L. 5341-2 codifient à droit constant le II de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au régime de la décote susceptible d'être consentie pour l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements locatifs sociaux ou d'équipements collectifs.
Le chapitre V comprend l'article 7 qui insère un nouveau livre V relatif aux dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Ce livre V a été élaboré selon le principe de spécialité législative qui régit cette collectivité et dans le respect de la répartition des compétences opérée entre l'Etat et les autres échelons territoriaux par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Sur le fondement des articles 20, 21 et 22 de la loi susmentionnée qui répartissent les compétences en matière de droit domanial entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, l'ordonnance habilite le Gouvernement à déterminer les règles du CG3P à étendre alors que ce code comprend à la fois des normes applicables à l'ensemble des personnes publiques et des dispositions qui ne s'appliquent qu'au domaine de certaines d'entre elles.
Par ailleurs, les articles 44 à 46 de la loi organique définissent la consistance du domaine dévolu respectivement aux différentes collectivités. L'article 43 énonce, en outre, que l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
Ainsi, le droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces relève de la seule compétence de la Nouvelle-Calédonie et a fait l'objet de plusieurs lois du pays. De plus, les autorités locales disposent, notamment, de compétences en matière de principes directeurs du droit de l'urbanisme, de réseau routier de la Nouvelle-Calédonie, de droit civil, d'impôts ou de cadastre.
L'ordonnance fixe les règles applicables aux domaines public ou privé de l'Etat et, dans une logique de bloc de compétences, à celui de ses établissements publics. Elle fixe également les dispositions intéressant le droit domanial des communes ainsi que celui applicable à leurs établissements publics ou leurs groupements.
En ce qui concerne les règles applicables au domaine public de l'Etat, l'article L. 5511-1 tire les conséquences de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999, qui prévoit l'applicabilité de plein droit de ces dispositions.
Il en va différemment des dispositions du CG3P relatives au domaine public des établissements publics de l'Etat qu'il convient de rendre applicables expressément en les énumérant et en mentionnant la rédaction dans laquelle elles sont rendues applicables. A cet égard, la technique de rédaction utilisée consiste, pour satisfaire à l'objectif de lisibilité de la codification, à prévoir que, sauf précision contraire mentionnée de manière explicite dans le tableau, les articles du CG3P sont étendus dans leur rédaction initiale résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Tel est l'objet de l'article L. 5511-2.
L'article L. 5511-3 étend l'application des dispositions relatives au domaine public des communes, de leurs établissements publics ou de leurs groupements, selon la même technique rédactionnelle.
L'article L. 5511-4 a pour objet de rendre applicables dans les mêmes conditions les dispositions relatives au domaine privé de ces différentes personnes publiques.
A contrario, plusieurs dispositions du CG3P ne sont pas étendues en Nouvelle-Calédonie, soit parce qu'elles n'entrent pas dans le champ de compétences de l'Etat, soit parce qu'elles se réfèrent à des dispositions non applicables, soit parce qu'elles sont dépourvues d'objet localement.
Ainsi, l'Etat n'est pas compétent pour étendre, notamment, les articles L. 1112-4 à L. 1112-6 du CG3P relatifs aux acquisitions poursuivies par voie de préemption ou les articles L. 2124-27 et L. 2124-28 qui traitent de l'exploitation des ressources naturelles dans les fonds marins du domaine public maritime. De même, compte tenu de la compétence générale conférée à la Nouvelle-Calédonie pour légiférer sur son domaine propre et sur celui des provinces, il n'est pas procédé à l'extension des articles L. 1122-1 et L. 3211-20 relatifs aux biens des personnes qui décèdent sans héritiers et aux successions abandonnées, L. 1123-1 à L. 1123-4, L. 2222-20 et L. 2222-23 relatifs aux biens sans maître, L. 1126-1 à L. 1126-4 qui fixent le régime des sommes et valeurs prescrites, ou encore L. 2111-7 à L. 2111-13 et L. 2132-5 à L. 2132-11 relatifs au domaine public fluvial.
Les titres II à V du livre V comportent les mesures d'adaptation des articles du CG3P qui sont étendus.
Plusieurs adaptations prennent en compte l'existence d'un corps de règles équivalent applicable localement et auquel il est pertinent de se référer directement.
Tel est le cas des articles qui renvoient à des dispositions spécifiques du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : L. 5521-2 (dons et legs), L. 5533-2 à L. 5533-6 (recouvrement des produits domaniaux).
D'autres adaptations traduisent explicitement le caractère inapplicable localement de références contenues dans des articles du CG3P rendus applicables. En particulier, l'article L. 5531-1 adapte la consistance du domaine public mobilier compte tenu de l'inapplicabilité en Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions correspondantes du code du patrimoine et de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat et l'article L. 5533-7 adapte les règles de contentieux qui attribuent compétence aux juridictions de l'ordre administratif pour traduire l'absence d'application de plusieurs articles de référence du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime.
Pour tenir compte du caractère résiduel de la propriété de l'Etat sur des emprises relevant du domaine public maritime, les références faites par le CG3P au régime des biens culturels maritimes sont adaptées en conséquence à l'article L. 5521-2 et au 2° de l'article L. 5531-1.
Les articles L. 5531-2 et L. 5532-2 adaptent successivement deux articles relatifs aux conventions de gestion du domaine public ou du domaine privé de l'Etat pour supprimer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de la liste des personnes éligibles au bénéfice de ces conventions, compte tenu de l'absence d'implantation locale de ces sociétés.
L'article L. 5541-3 codifie à droit constant le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au régime de la décote susceptible d'être consentie pour l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements locatifs sociaux ou d'équipements collectifs.
Le chapitre VI comprend l'article 8 qui institue un nouveau livre VI relatif aux dispositions domaniales rendues applicables en Polynésie française.
Ce livre VI a été élaboré selon le principe de spécialité législative qui régit cette collectivité et dans le respect de la répartition des compétences opérée entre l'Etat, la Polynésie française et les communes par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Sur le fondement des articles 13, 14 et 43 de la loi organique, qui répartissent les compétences en matière de droit domanial entre ces différentes collectivités publiques, l'ordonnance habilite le Gouvernement à déterminer les règles du CG3P à étendre alors que ce code comprend à la fois des normes applicables à l'ensemble des personnes publiques et des dispositions qui ne s'appliquent qu'au domaine de certaines d'entre elles.
Par ailleurs, l'article 47 de la loi n° 2004-192 définit la consistance du domaine dévolu à la Polynésie française. Enfin, l'article 46 rappelle que l'Etat, la Polynésie française et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
L'ordonnance respecte l'article 14 de la loi du 27 février 2004 précitée dont il résulte que l'Etat ne détient qu'une compétence d'attribution strictement définie qui se limite aux règles intéressant le domaine public de l'Etat et celui des communes, ce qui revient corrélativement à ne pas procéder à toute extension concernant les dispositions législatives du CG3P consacrées au domaine privé de ces mêmes personnes ou encore aux règles d'acquisition des propriétés publiques qui figurent dans la première partie de ce code.
Au regard de ces principes, l'ordonnance procède à l'extension, avec ou sans adaptations, des seules dispositions applicables au domaine public de l'Etat et, dans une logique de bloc de compétences, à celui de ses établissements publics. Elle fixe également les dispositions intéressant le domaine public des communes ainsi que celles applicables à leurs établissements publics ou leurs groupements.
S'agissant des règles relatives au domaine public de l'Etat, l'article L. 5611-1 du CG3P tire les conséquences de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 qui prévoit l'applicabilité de plein droit de ces dispositions.
L'article L. 5611-2 énumère les dispositions du CG3P relatives au domaine public des établissements publics de l'Etat qu'il convient de rendre applicables expressément en mentionnant la rédaction dans laquelle elles sont rendues applicables. Comme pour la Nouvelle-Calédonie, la technique de rédaction utilisée consiste, pour satisfaire à l'objectif de lisibilité de la codification, à prévoir que, sauf précision contraire mentionnée de manière explicite dans le tableau, les articles du CG3P sont étendus dans leur rédaction initiale résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
L'article L. 5611-3 étend l'application des dispositions relatives au domaine public des communes, de leurs établissements publics ou de leurs groupements, en adoptant la même technique rédactionnelle.
A contrario, plusieurs dispositions du CG3P ne sont pas étendues en Polynésie française soit parce qu'elles n'entrent pas dans le champ de compétences de l'Etat, soit parce qu'elles se réfèrent à des dispositions non applicables, soit parce qu'elles sont dépourvues d'objet localement.
Ainsi, l'Etat n'est pas fondé à étendre les articles L. 1112-4 à L. 1112-6 du CG3P relatifs aux acquisitions poursuivies par voie de préemption ou les articles L. 2124-27 et L. 2124-28 qui traitent de l'exploitation des ressources naturelles dans les fonds marins du domaine public maritime. De même, compte tenu de la compétence générale conférée à la Polynésie française pour légiférer sur son domaine, il n'est pas procédé à l'extension des articles L. 1122-1 et L. 3211-20 relatifs aux biens des personnes qui décèdent sans héritiers et aux successions abandonnées, L. 1123-1 à L. 1123-4, L. 2222-20 et L. 2222-23 relatifs aux biens sans maître, L. 1126-1 à L. 1126-4 qui fixent le régime des sommes et valeurs prescrites, ou encore L. 2111-7 à L. 2111-13 et L. 2132-5 à L. 2132-11 relatifs au domaine public fluvial.
Les titres II à IV du livre VI comportent les mesures d'adaptation des articles du CG3P qui sont étendus.
Ces dispositions traduisent explicitement le caractère inapplicable localement de références contenues dans des articles du CG3P rendus applicables. En particulier, l'article L. 5631-1 adapte la consistance du domaine public mobilier compte tenu de l'inapplicabilité en Polynésie française de certaines dispositions correspondantes du code du patrimoine et de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat et l'article L. 5633-7 adapte les règles de contentieux attributives de compétence aux juridictions de l'ordre administratif pour traduire l'absence d'application de plusieurs articles de référence du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime.
Pour tenir compte du caractère résiduel de la propriété de l'Etat sur des emprises relevant du domaine public maritime, la référence faite par le CG3P au régime des biens culturels maritimes est adaptée en conséquence au 2° de l'article L. 5631-1.
L'article L. 5631-2 adapte le régime des conventions de gestion du domaine public de l'Etat pour supprimer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de la liste des personnes éligibles au bénéfice de ces conventions avec l'Etat, dès lors qu'aucune société n'est implantée en Polynésie française.
Le chapitre VII comprend l'article 9 qui insère un nouveau livre VII relatif aux dispositions domaniales rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Ce livre VII a été élaboré dans le respect du principe de spécialité législative qui régit la collectivité des îles Wallis et Futuna relevant de l'article 74 de la Constitution. Pour déterminer, sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement, le périmètre des compétences de l'Etat en matière d'extension du droit domanial, il a été tenu compte des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer et du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, dont le 6° de l'article 40 précise que l'assemblée territoriale est compétente pour légiférer sur le domaine du territoire, y compris les terres vacantes et sans maître, et en matière de cadastre.
Il est également indispensable de prendre en considération la situation foncière du territoire qui est soumis au droit coutumier, caractérisé par une forme d'inaliénabilité des terres et une conception spatiale qui inclut tant l'intérieur des terres que l'espace littoral au bénéfice des royaumes, des villages ou des familles. En l'absence de toute réglementation définissant de manière précise tant la consistance du domaine du territoire que ce que pourrait être la propriété publique de l'Etat, il n'entre pas dans le champ de la présente ordonnance de procéder à des extensions du CG3P qui auraient pour effet d'attribuer arbitrairement un domaine public ou privé à l'Etat ou au Territoire.
L'ordonnance prévoit, dans ces conditions, de rendre applicables dans un objectif d'une plus grande sécurité juridique des règles qui, en tant que de besoin, ont vocation à régir les propriétés dont l'Etat a acquis la maîtrise foncière au terme de procédures négociées avec les autorités locales pour l'exercice des services publics dont il a la charge et les besoins des implantations immobilières correspondantes.
Ainsi, l'article L. 5711-1 du CG3P dresse la liste des articles relatifs au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics. Il étend les règles fixant les critères de la domanialité publique ainsi que l'essentiel des règles de gestion et d'occupation du domaine public de l'Etat qui ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République. Cette énumération s'accompagne également de la mention de la version de l'article du CG3P qui est rendue applicable.
L'article L. 5711-2 a pour objet de rendre expressément applicables les dispositions relatives au domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics. Cette extension s'opère à l'égard des dispositions énumérées en suivant la même technique rédactionnelle de codification.
Les titres II à IV du livre VII comportent diverses mesures d'adaptation des articles du CG3P qui sont étendus.
Parmi ces mesures, la consistance du domaine public mobilier définie par l'article L. 5731-1 diffère du droit commun compte tenu de l'inapplicabilité dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code du patrimoine et de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat.
L'article L. 5733-2 adapte les règles de contentieux attributives de compétence au profit du juge administratif pour traduire l'absence d'application de plusieurs articles de référence du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime.
Les articles L. 5731-2 et L. 5732-3 adaptent successivement deux articles relatifs aux conventions de gestion du domaine public ou du domaine privé de l'Etat pour supprimer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de la liste des personnes éligibles au bénéfice de ces conventions, compte tenu de l'absence d'implantation locale de ces sociétés.
L'article L. 5741-1 codifie à droit constant le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au régime de la décote susceptible d'être consentie pour l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements locatifs sociaux ou d'équipements collectifs.
Le titre II de l'ordonnance regroupe les dispositions transitoires et finales.
L'article 10 abroge des dispositions législatives, issues pour l'essentiel du code du domaine de l'Etat, qui avaient été maintenues en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna par l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 instituant la partie législative du CG3P. Toutefois, certaines de ces dispositions ayant été en tout ou partie déclassées par l'ordonnance du 21 avril 2006, ces abrogations ne seront parfaites à l'égard des dispositions concernées qu'à compter de la publication des textes réglementaires pris pour leur application.
L'ordonnance abroge également, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Polynésie française, les dispositions de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au régime de la décote applicable dans les collectivités ultramarines susceptible d'être consentie pour l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements locatifs sociaux ou d'équipements collectifs. Ces dispositions sont codifiées, à droit constant, dans les livres correspondants de la cinquième partie, aux articles L. 5241-2, L. 5341-2, L. 5541-3 et L. 5741-1 du CG3P.
L'article 11 constitue une mesure transitoire destinée à préciser que la procédure de droit commun de dévolution des biens sans maître qui est instituée dans le Département de Mayotte ne s'applique qu'aux immeubles dont la vacance a été constatée à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L'article 12 a pour objet de différer l'entrée en vigueur dans le Département de Mayotte de deux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques jusqu'à ce que les références au code de la voirie routière qu'ils comportent y soient rendues applicables par l'ordonnance étendant ce dernier code, qui sera prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 78 de la loi du 14 octobre 2015 précitée.
L'article 13 confirme, sans modifier l'état du droit, le maintien en vigueur, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, de plusieurs articles du CG3P applicables de manière spécifique au Département de Mayotte, qui ont été déclassés par les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer, jusqu'à l'intervention de la publication des dispositions réglementaires correspondantes.
L'article 14 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.