Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

JORF n°0227 du 29 septembre 2016
texte n° 11




Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

NOR: DEVT1625982A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/28/DEVT1625982A/jo/texte


Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC), centres de formation de conducteurs de VTC.
Objet : formation des conducteurs et examen d'accès à l'activité de conducteur de VTC.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 1er, 2 et 4.
Notice : l'arrêté modifie certaines modalités relatives à l'examen de conducteur de VTC.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3122-13 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3122-13 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :


Au A de l'article 2 et au A de l'annexe II de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, les mots : « des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels » sont remplacés par les mots : « du transport public particulier de personnes ».


L'article 4 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Au A, les mots : « des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels » sont remplacés par les mots : « du transport public particulier de personnes ».
2° Le D est ainsi rédigé : « D.-Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant dix questions et portant sur le développement commercial, d'une durée de 30 minutes ; ».
3° Au quatorzième alinéa, les mots : «, D » sont supprimés et au quinzième alinéa les mots : « à l'épreuve E » sont remplacés par les mots : « à chacune des épreuves D et E ».


Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, après les mots « en application de l'article R. 3120-9 du même code, », sont ajoutés les mots : « dans le département où leur a été délivré un agrément, ».


L'annexe I de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


Par dérogation au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé :


- aucune session d'examen n'est organisée le 4 octobre 2016 ;
- la date de session d'examen du mois de janvier 2017 est fixée au deuxième mardi du mois.


Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    RÉFÉRENTIEL DE CONNAISSANCES DES ÉPREUVES THÉORIQUES DE L'EXAMEN DE CONDUCTEUR DE VTC
    A. - RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES


    Connaître la réglementation s'appliquant aux différents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues.
    Connaître la réglementation relative à l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la clientèle pour les différents modes de transports publics particuliers.
    Connaître les obligations générales relatives aux véhicules.
    Connaître les obligations relatives au conducteur : conditions d'accès et d'exercice de la profession, obligations de formation continue.
    Connaître la composition et le rôle des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels.
    Connaître les autorités administratives et juridictions compétentes dans le cadre de l'activité de transport public particulier de personnes.
    Connaître les obligations du conducteur en matière d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré.
    Connaître les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ; savoir présenter les documents relatifs au conducteur et au véhicule.
    Connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ainsi que les voies et délais de recours.
    Connaître les règles relatives à la prise en charge des personnes à mobilité réduite.
    Avoir des notions sur la réglementation s'appliquant aux transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ainsi que sur le transport à la demande.
    Avoir des notions sur les règles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport privé.
    Connaître les dispositions relatives aux intermédiaires, en ce qui concerne la relation avec le conducteur.
    Connaître les dispositions relatives aux exploitants : les modalités d'inscription au registre des VTC, les règles relatives à la capacité financière…
    Connaître les obligations spécifiques relatives aux véhicules d'exploitation (dimensions, puissance, âge…) et connaître leur signalétique.
    Savoir établir les documents relatifs à l'exécution de la prestation de transport qui doivent être présentés en cas de contrôle.


    B. - SÉCURITÉ ROUTIÈRE


    Savoir appliquer les règles du code de la route (signalisation, règles de circulation, comportement du conducteur, usage de la ceinture de sécurité, utilisation des voies dédiées…).
    Connaître et éviter les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue.
    Connaître les principes de conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement.
    Savoir appliquer les règles de sécurité concernant l'utilisation des téléphones et ordiphones dans les véhicules.
    Savoir respecter les obligations en matière d'entretien et de visite technique des véhicules.
    Savoir appliquer les règles de conduite à tenir en cas d'accident (protection des victimes, alerte des secours, premiers secours à porter…).
    Savoir rédiger un constat amiable d'accident matériel.
    Connaître les sanctions des infractions au code de la route.
    Connaître la réglementation du permis de conduire (permis à points, permis probatoire, annulation, invalidation et suspension de permis).
    Savoir prendre en charge des passagers et leurs bagages en assurant la sécurité des personnes et des biens.


    C. - GESTION


    1. Connaître et savoir appliquer les principes de base de gestion et de comptabilité :


    - connaître les obligations et documents comptables ;
    - connaître les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges fixes et charges variables ;
    - connaître les principes de base pour déterminer le produit d'exploitation, le bénéfice, le résultat, les charges, le seuil de rentabilité ;
    - connaître les principes de l'amortissement.


    2. Connaître les différentes formes juridiques d'exploitation (EI, EIRL, EURL, SARL, SASU, SCOP…) et leurs modes d'exploitation (exploitation directe, location-gérance…).
    3. Connaître les différents régimes d'imposition et déclarations fiscales.
    4. Connaître les différentes formalités déclaratives.
    5. Connaître la composition et le rôle des chambres des métiers et de l'artisanat.
    6. Savoir définir les différents régimes sociaux (régime général, régime social des indépendants) ; comprendre les principes de cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage…).
    7. Savoir établir un devis pour la réalisation d'une prestation et établir la facturation.
    8. Savoir calculer le coût de revient en formule simple (formule monôme et binôme).
    9. Savoir définir la notion de marge et l'utiliser pour calculer un prix de vente.


    D. - DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL


    Connaître et comprendre les principes généraux du marketing (analyse de marché, ciblage de l'offre, compétitivité, détermination du prix…).
    Savoir valoriser les qualités de la prestation commerciale VTC.
    Savoir fidéliser ses clients et prospecter pour en obtenir d'autres.
    Savoir mener des actions de communication pour faire connaître son entreprise, notamment par internet et les moyens numériques.
    Savoir comment développer un réseau de partenaires favorisant l'accès à la clientèle (hôtels, entreprises…).


    E. - FRANÇAIS


    1. Comprendre un texte simple ou des documents en lien avec l'activité des transports.
    2. Comprendre et s'exprimer en français pour :


    - accueillir la clientèle ;
    - comprendre les demandes des clients ;
    - interroger les clients sur leur confort ;
    - tenir une conversation neutre et courtoise avec les clients durant le transport ;
    - prendre congé des clients.


    F. - ANGLAIS


    Comprendre et s'exprimer en anglais, au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, pour :


    - accueillir la clientèle ;
    - comprendre les demandes simples des clients ;
    - demander des renseignements simples concernant le confort de la clientèle ;
    - tenir une conversation très simple durant le transport ;
    - prendre congé des clients.


Fait le 28 septembre 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transports,

T. Guimbaud


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe