Décision du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie

JORF n°0227 du 29 septembre 2016
texte n° 4




Décision du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie

NOR: PRMX1618386S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/27/PRMX1618386S/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : ordre national du Mérite - droits de chancellerie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la présente décision a pour objet de relever le montant des droits de chancellerie demandés aux récipiendaires de l'ordre national du Mérite.
Références : la décision est prise sur le fondement de l'article 29 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite. Elle est peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite,
Sur le rapport du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, secrétaire général de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, et spécialement son article 29,
Décide :

Article 1


Il est perçu par la chancellerie de l'ordre national du Mérite à titre de droits de chancellerie :


- par brevet de grand'croix : 150 € ;
- par brevet de grand officier : 100 € ;
- par brevet de commandeur : 70 € ;
- par brevet d'officier : 50 € ;
- par brevet de chevalier : 30 €.

Article 2


Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand chancelier qui en apprécie le bien-fondé.

Article 3


La décision portant relèvement des droits de chancellerie en date du 22 avril 1998 est abrogée.

Article 4


Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, secrétaire général de l'ordre national du Mérite, est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2016.


B. Puga