Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie


JORF n°0227 du 29 septembre 2016
texte n° 1




Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie

NOR: PRMX1618385D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/PRMX1618385D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/2016-1254/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : Légion d'honneur, décorations étrangères, droits de chancellerie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de relever les montants des droits de chancellerie demandés aux récipiendaires de la Légion d'honneur et des décorés par des Etats étrangers.
Références : le décret est pris en application des articles R. 74 et R. 166 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles 74 et R. 166,
Décrète :


Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur à titre de droits de chancellerie :
1. En ce qui concerne la Légion d'honneur :


- par brevet de grand'croix : 200 € ;
- par brevet de grand officier : 150 € ;
- par brevet de commandeur : 100 € ;
- par brevet d'officier : 75 € ;
- par brevet de chevalier : 50 €.


2. En ce qui concerne les décorations étrangères :


- décoration portée en écharpe (grand'croix) : 60 € ;
- décoration portée avec plaque (grand officier) : 50 € ;
- décoration portée en sautoir (commandeur) : 40 € ;
- décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier) : 30 €.


Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.


Le décret n° 98-319 du 22 avril 1998 portant relèvement des droits de la chancellerie est abrogé.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le grand chancelier de la Légion d'honneur,

B. Puga