Décision n° 2016-C-44 du 16 septembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments

JORF n°0226 du 28 septembre 2016
texte n° 50



Décision n° 2016-C-44 du 16 septembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments

NOR: ACPP1621859S
ELI: Non disponible


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 16 septembre 2016,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 321-10-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FAMILYPROTECT (SIREN : 528 115 926), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon, aux sociétés suivantes :


- AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche ;
- AXA BELGIUM, dont le siège social est situé à Bruxelles (Watermael-Boitsfort, 1170 - Belgique), 25, boulevard du Souverain, immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0404 483 367 et agréée par la Banque nationale belge sous le matricule 0039 ;
- AXA Lebensversicherung, dont le siège social est situé à Cologne (51067 - Allemagne), 10-20, Colonia Allee, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Cologne sous le n° 271 et réglementée par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht sous le n° 1020 ;
- AXA SEGUROS GENERALES, dont le siège social est situé à Palma de Majorque (07014 - îles Baléares), 1, calle Monseñor Palmer, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés des Baléares sous le n° PM-61041 et réglementée par la Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones sous le n° C-723 ;
- AXA AURORA VIDA, dont le siège social est situé à Bilbao (Vizcaya, 48001 - Espagne), 12, calle Buenos Aires, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Vizcaya sous le n° BI-640-A et réglementée par la Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones sous le n° C-711 ;
- AXA ASSICURAZIONI S.p.A., dont le siège social est situé à Milan (20154 - Italie), 17, corso Como, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Milan sous le n° 1576311 et agréée par l'Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni sous le matricule 1.00025.


En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société FAMILYPROTECT, dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1. Accidents ;
2. Maladie ;
20. Vie-décès.


En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2016.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas