Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

JORF n°0226 du 28 septembre 2016
texte n° 20




Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

NOR: AGRS1620587A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/23/AGRS1620587A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Arrêtent :


L'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ministère chargé du développement durable » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant pour les concours prévus aux chapitres II et III du présent arrêté ; » ;


3° Au neuvième alinéa, les mots : « et des épreuves orales de langues » sont supprimés.


L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
Le jury fixe les sujets des épreuves écrites et procède à leur notation. Il dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut proposer, dans le même ordre, une liste complémentaire. »


L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase est complétée par les mots : « d'admission » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « exception faite de l'épreuve de langue » sont supprimés.


L'article 6 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « d'admission » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chacune des listes » sont remplacés par les mots : « cette liste » et après le mot : « épreuves » sont ajoutés les mots : « d'admission ».


Au troisième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « et préparant » sont supprimés.


Au troisième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « en deux parties » et «, d'une part, » sont supprimés.


L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-Les trois concours mentionnés à l'article 7, dont les épreuves peuvent être communes, comportent une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission :
I.-L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier mentionné à l'article 8.
Le jury examine le dossier et fixe la liste des candidats déclarés admissibles qui seront autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
II.-L'épreuve n° 1 d'admission (durée : 2 heures, coefficient : 2) consiste en la rédaction d'une note d'analyse et de commentaire à partir d'un dossier documentaire portant sur un problème d'actualité ou une étude de cas.
L'épreuve n° 2 d'admission (durée : 40 minutes, coefficient : 4) consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu à l'article 8 ci-dessus, transmis aux membres du jury avant l'épreuve d'admission.
L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée de 10 minutes au plus et est suivie d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans son futur environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. »


L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa du I est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « 30 minutes » sont remplacés par les mots : « 40 minutes », les mots : « à l'article 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au I » et les mots : « avant l'épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « avant la phase d'admissibilité » ;
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « 10 minutes » sont insérés les mots : « au plus » et les mots : « à mieux cerner sa personnalité, » sont supprimés.


A l'article 11 du même arrêté, les mots : « de l'épreuve » sont remplacés par les mots : « des épreuves ».


L'article 12 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « 50 minutes » sont remplacés par les mots : « 40 minutes » et les mots : « apprécier la personnalité du candidat, ses aptitudes » sont remplacés par les mots : « apprécier les aptitudes du candidat » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « du candidat » sont insérés les mots : « de 10 minutes au plus » ;
3° Au septième alinéa, les mots : «, sa culture générale » sont supprimés.


L'article 13 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« Le modèle du dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont téléchargeables sur internet aux adresses suivantes :
http :// www. concours. agriculture. gouv. fr.
http :// www. concours. developpement-durable. gouv. fr. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Metrich-Hecquet


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Avézard


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski