Décision du 11 juillet 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0226 du 28 septembre 2016
texte n° 14




Décision du 11 juillet 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: AFSU1625276S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/11/AFSU1625276S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 15 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 8 juillet 2016 ;
Vu les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des chirurgiens-dentistes en date du 19 mai 2016 et des médecins en date du 16 juin 2016,
Décide :


De modifier le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :

Article 1


Le livre II est ainsi modifié :
I. - A la subdivision « 07.02.03.04 Pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implantoportée », les actes suivants deviennent remboursables sous conditions :


CODE

TEXTE

ACTIVITÉ

PHASE

REMBT SS
conditions

ACCORD
préalable

HBLD040

Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux, et 1 élément intermédiaire métallique
(HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087)

1

0

RC

HBLD043

Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux, et 1 élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux
(HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087)

1

0

RC

HBLD033

Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique
(HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087)

1

0

RC

HBLD023

Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques ou en équivalents minéraux et 1 élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux
(HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087)

1

0

RC


II. - A la subdivision « 11.05.02 Autres appareillages sur le crâne et la face », l'acte suivant est inscrit :


CODE

TEXTE

ACTIVITÉ

PHASE

REMBT SS
conditions

ACCORD
préalable

LBLD017

Pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire
Pose d'une orthèse pour syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil [SAHOS]
Comprend : la prise d'empreinte, la pose et le réglage de l'orthèse
Indication : selon le rapport de la CNEDIMTS (Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé) - HAS - du 15 juillet 2014 :
- patient présentant un indice d'apnées-hypopnées compris entre 15 et 30 événements par heure, en l'absence de signe de gravité associé, et au moins trois des symptômes suivants : somnolence diurne, ronflements sévères et quotidiens, sensation d'étouffement ou de suffocation pendant le sommeil, fatigue diurne, nycturie, céphalées matinales
- en cas de refus ou d'intolérance au traitement du SAHOS par pression positive continue
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Facturation :
- prise en charge selon les indications du rapport de la CNEDIMTS
- non associable à un traitement par pression positive continue (PPC)
(YYYY465)

1

0

RC


III. - A la subdivision « 18.02.07.06 Soins prothétiques - Gestes complémentaires en prothèse plurale fixée », les actes suivants deviennent remboursables sous conditions :


CODE

TEXTE

ACTIVITÉ

PHASE

REMBT SS
conditions

ACCORD
préalable

HBMD490

Adjonction d'un 1er élément intermédiaire métallique à une prothèse dentaire plurale fixée [2e élément métallique intermédiaire de bridge]

1

0

RC

HBMD342

Adjonction d'un 2e élément intermédiaire métallique à une prothèse dentaire plurale [3e élément métallique intermédiaire de bridge]

1

0

RC

HBMD082

Adjonction à une prothèse dentaire plurale fixée d'un élément intermédiaire métallique supplémentaire, au-delà du 3e

1

0

RC

HBMD479

Adjonction d'un 1er élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale fixée [2e élément céramométallique ou en équivalents minéraux intermédiaire de bridge]

1

0

RC

HBMD433

Adjonction d'un 2e élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale fixée [3e élément céramométallique ou en équivalents minéraux intermédiaire de bridge]

1

0

RC

HBMD072

Adjonction à une prothèse dentaire plurale fixée d'un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux supplémentaire, au-delà du 3e

1

0

RC

HBMD081

Adjonction d'un pilier d'ancrage métallique à une prothèse dentaire plurale fixée [pilier de bridge]
Facturation : Quand la dent pilier ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation. La ou les radiographies dont la nécessité médicale est validée scientifiquement sont conservées dans le dossier du patient

1

0

RC

HBMD087

Adjonction d'un pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale fixée [pilier de bridge]
Facturation : Quand la dent pilier ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation. La ou les radiographies dont la nécessité médicale est validée scientifiquement sont conservées dans le dossier du patient

1

0

RC


IV. - A la subdivision « 19.02.11 Soins prothétiques - Suppléments pour prothèse amovible », l'acte suivant est inscrit :


CODE

TEXTE

ACTIVITÉ

PHASE

REMBT SS
conditions

ACCORD
préalable

YYYY465

Supplément pour examen spécifique préalable et postérieur à l'acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire dans le traitement du syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil
Ce supplément inclut :
- interrogatoire
- évaluation de la cinétique mandibulaire
- examen de l'état buccal
- séances multiples d'adaptation et de réglages complémentaires

1

0

RC

Article 2


Les tarifs des actes nouveaux sont les suivants :


CODE

ACTIVITÉ

PHASE

TARIF
(en euros)

LBLD017

1

0

150,00

YYYY465

1

0

70,00

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.


Fait le 11 juillet 2016.


Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel


Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

M. Brault


Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,

S. Seiller