Décision n° 2016-730 du 14 septembre 2016 portant abrogation de la décision modifiée n° 2013-6 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

JORF n°0225 du 27 septembre 2016
texte n° 54



Décision n° 2016-730 du 14 septembre 2016 portant abrogation de la décision modifiée n° 2013-6 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

NOR: CSAC1627264S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la lettre du 19 juillet 2016 par laquelle la SAS Onde Numérique sollicite l'abrogation de son autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Considérant que, par cette lettre, la SAS Onde Numérique déclare renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation,
Décide :

Article 1


La décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013, modifiée par la décision n° 2014-408 du 4 septembre 2014, autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SAS Onde numérique et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck