Arrêté du 14 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière

JORF n°0225 du 27 septembre 2016
texte n° 20




Arrêté du 14 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière (62)

NOR: JUSF1626018A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/14/JUSF1626018A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière ;
Vu l'avis du comité technique territorial du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif d'insertion « Artois » en date du 10 mars 2016,
Arrête :


L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :


-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ de Bruay-la-Buissière ”, sise 211, rue Kléber-Carpentier, 62700 Bruay-la-Buissière, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ d'Arras ”, sise 9, rue du Crinchon, 62000 Arras, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ de Harnes ”, sise chemin de la Deuxième-Voie, ZAL Bellevue, BP 11,62440 Harnes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans. »


2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :


-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention. »


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan