Arrêté du 21 septembre 2016 portant inscription de la solution de chlorure de sodium pour nébulisation SALITOL 7 % de la société PARI PULMOMED au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0225 du 27 septembre 2016
texte n° 8




Arrêté du 21 septembre 2016 portant inscription de la solution de chlorure de sodium pour nébulisation SALITOL 7 % de la société PARI PULMOMED au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1626677A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/21/AFSS1626677A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », après le code 1119750, est créée la nouvelle rubrique suivante :


CODE

NOMENCLATURE

Solution stérile de chlorure de sodium à 7 % pour nébulisation
pour le traitement de la mucoviscidose

Société Pari PulmoMed (PARI)

INDICATION :
Traitement symptomatique par nébulisation de l'encombrement bronchique chez les patients atteints par la mucoviscidose, en cas d'échec ou en complément du traitement avec PULMOZYME.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
- la prescription initiale doit être réalisée par un médecin du centre de ressources et de compétences de la mucoviscidose (le traitement par SALITOL 7 % doit faire l'objet d'une réévaluation clinique et fonctionnelle à 3 et 6-12 mois avant poursuite) ;
- la première séance de nébulisation de SALITOL 7 % doit être réalisée à l'hôpital pour évaluer la tolérance ;
- chaque séance doit systématiquement être précédée de l'administration d'un bronchodilatateur.

1192763

Aérosolthérapie, solution stérile chlorure sodium 7 %, PARI, SALITOL, 4 ml, B/60
Solution stérile de chlorure de sodium à 7% pour nébulisation, SALITOL en boîte de 60 unidoses de 4 ml.
RÉFEÉRENCE PRISE EN CHARGE : 502G7003
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2021.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq