Arrêté du 22 août 2016 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0220 du 21 septembre 2016
texte n° 62



Arrêté du 22 août 2016 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

NOR: LHAL1621727A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 août 2016, en application des articles L. 342-19 et R.342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :


A titre permanent


M. Jean-Marc AGUERRE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. David CRIADO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.