Arrêté du 9 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence

JORF n°0220 du 21 septembre 2016
texte n° 23




Arrêté du 9 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence (13)

NOR: JUSF1625487A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/9/JUSF1625487A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement éducatif à Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2009 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 25 mars 2016 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité du 29 juillet 2016,
Arrête :


Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé :
Au lieu de lire :
« L'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé « EPE Aix-en-Provence », dont le siège est situé 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ” »,
Il convient de lire :
« L'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2010 est remplacé par les modifications suivantes :
« “ Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
« “-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Aix Relais du Soleil », sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles de 13 à 21 ans en hébergement collectif ;
« “-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Salon-de-Provence », sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence, d'une capacité de 24 places pour des garçons et des filles de 13 à 21 ans en hébergement diversifié. ” »


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 septembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan