Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense


JORF n°0220 du 21 septembre 2016
texte n° 22




Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense

NOR: DEFH1526043D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/DEFH1526043D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/2016-1235/jo/texte


Publics concernés : les militaires du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale.
Objet : définition des opérations de sécurité publique et de sécurité civile au sens de l'article L. 4139-5 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article L. 4139-5 du code de la défense permet aux militaires, blessés en service dans certaines situations durant lesquelles ils ont été exposés à une menace ou un risque exceptionnel, d'obtenir, sur demande agréée, un congé de reconversion, alors même qu'ils ne satisfont pas aux conditions d'ancienneté requises pour l'attribution de ce congé (4 ans). Les situations citées ci-dessus sont constituées par les opérations extérieures, les opérations de maintien de l'ordre et les opérations de sécurité publique et de sécurité civile. Le législateur a prévu que ces deux dernières catégories soient définies par voie réglementaire, ce qui est l'objet du présent décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 14 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 111-1 et L. 112-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014,
Décrète :


Constituent des opérations de sécurité publique ou de sécurité civile au sens de l'article L. 4139-5 du code de la défense :


- les opérations visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire ;
- les opérations de constatation et de répression des crimes et délits ainsi que celles de recherche, poursuite et arrestation de leurs auteurs ;
- les opérations de secours visant à l'assistance aux personnes en situation difficile et dangereuse, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement par suite d'accidents, sinistres ou catastrophes.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin