Décret n° 2016-1227 du 16 septembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon portant modification de l'accord du 8 janvier 1999 relatif au visa « vacances-travail », signées à Paris le 9 juin 2016


JORF n°0218 du 18 septembre 2016
texte n° 3




Décret n° 2016-1227 du 16 septembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon portant modification de l'accord du 8 janvier 1999 relatif au visa « vacances-travail », signées à Paris le 9 juin 2016 (1)

NOR: MAEJ1625284D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/16/MAEJ1625284D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/16/2016-1227/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2000-725 du 25 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa « vacances-travail », signé à Paris le 8 janvier 1999,
Décrète :


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon portant modification de l'accord du 8 janvier 1999 relatif au visa « vacances-travail », signées à Paris le 9 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 8 JANVIER 1999 RELATIF AU VISA « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉES À PARIS LE 9 JUIN 2016


    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL


    Le secrétaire général


    Paris, le 9 juin 2016.
    M. Hiroshi KAWAMURA
    Chargé d'Affaires ad interim
    du Japon
    Monsieur le Chargé d'Affaires,
    J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa « vacances-travail » (ci-après dénommé « l'Accord ») signé à Paris le 8 janvier 1999, et de proposer au nom du Gouvernement de la République française de modifier l'Accord comme suit :
    1. Le paragraphe 3 de l'article 4 de l'Accord est supprimé et remplacé par le suivant :
    « 3. Les ressortissants de chacun des deux pays titulaires d'un visa “vacances-travail” délivré par les autorités de l'autre Partie sont, dès leur entrée sur le territoire du pays d'accueil, autorisés à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord. »
    2. Le paragraphe 4 de l'article 4 de l'Accord est supprimé.
    J'ai en outre l'honneur de proposer que, si les propositions ci-dessus rencontrent l'agrément du Gouvernement du Japon, la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
    Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, les assurances de ma très haute considération.
    Christian MASSET


    Paris, le 9 juin 2016.
    M. Christian MASSET
    Secrétaire Général du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française
    Monsieur le Secrétaire Général,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, qui se lit comme suit :
    « Monsieur le Chargé d'Affaires,
    J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa “vacances-travail” (ci-après dénommé “l'Accord“) signé à Paris le 8 janvier 1999, et de proposer au nom du Gouvernement de la République française de modifier l'Accord comme suit :
    1. Le paragraphe 3 de l'article 4 de l'Accord est supprimé et remplacé par le suivant :
    “3. Les ressortissants de chacun des deux pays titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré par les autorités de l'autre Partie sont, dès leur entrée sur le territoire du pays d'accueil, autorisés à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.”
    2. Le paragraphe 4 de l'article 4 de l'Accord est supprimé.
    J'ai en outre l'honneur de proposer que, si les propositions ci-dessus rencontrent l'agrément du Gouvernement du Japon, la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
    Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, les assurances de ma très haute considération. »
    J'ai en outre l'honneur de vous informer que les propositions du Gouvernement de la République française ci-dessus mentionnées rencontrent l'agrément du Gouvernement du Japon et de vous confirmer que votre lettre et ma réponse à celle-ci constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la présente lettre.
    Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma très haute considération.
    Hiroshi Kawamura


Fait le 16 septembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 9 juin 2016.