Arrêté du 8 septembre 2016 relatif à une demande de transfert de pharmacie

JORF n°0217 du 17 septembre 2016
texte n° 11




Arrêté du 8 septembre 2016 relatif à une demande de transfert de pharmacie

NOR: AFSH1625624A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/8/AFSH1625624A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-13 ;
Vu la demande déposée le 10 janvier 2016 par la SELARL Pharmacie Terrier, représentée par M. Claude Terrier et Mme Catherine Terrier, en vue d'être autorisée à transférer son officine, sise 32, rue Carnot, à Beaune (21), vers un local situé 1, route de Beaune, à Bligny-lès-Beaune (21) ;
Vu la décision n° DOS/ASPU/073/2016 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, en date du 10 mai 2016, ayant autorisé le transfert susvisé ;
Vu le recours hiérarchique formé en date du 13 juin 2016 par la Chambre syndicale des pharmaciens de Côte-d'Or (USPO Bourgogne - Franche-Comté), sise 1, avenue du Général-Canzio, à Talant (21), représentée par son président, M. Pierre-Olivier Variot, contre la décision d'autorisation de transfert susvisée ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 5125-11 et L. 5125-14 du code de la santé publique un transfert d'officine peut s'effectuer vers toute autre commune d'un autre département sous certaines conditions au nombre desquelles figure l'obligation, pour la commune d'accueil dépourvue de pharmacie, d'avoir un nombre d'habitants recensés au moins égal à 2 500 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-10 du même code la population dont il est tenu compte pour l'application de ces articles est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, publiés au Journal officiel ;
Considérant que la population légale 2013 de la commune de Bligny-lès-Beaune, en vigueur à compter du 1er janvier 2016, est de 1 243 habitants ;
Considérant que cette population était applicable le 10 mai 2016 et aurait dû être prise en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté dans le traitement de la réponse à la demande de transfert susvisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'une population de 1 243 habitants est insuffisante pour qu'un transfert de pharmacie puisse y être autorisé et qu'ainsi la décision contestée par recours hiérarchique a été prise en violation des textes applicables,
Arrête :

Article 1


La décision n° DOS/ASPU/073/2016 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, en date du 10 mai 2016, ayant autorisé le transfert de la SELARL Pharmacie Terrier, du 32, rue Carnot, à Beaune (21), vers un local situé 1, route de Beaune, à Bligny-lès-Beaune (21), est retirée.

Article 2


Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins,

S. Pratmarty