Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. de GAULLE (Yves)

JORF n°0216 du 16 septembre 2016
texte n° 53



Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. de GAULLE (Yves)

NOR: JUSA1625720D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 septembre 2016 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Yves de Gaulle est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas