Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie


JORF n°0216 du 16 septembre 2016
texte n° 18




Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie

NOR: ETST1617080D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/14/ETST1617080D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/14/2016-1223/jo/texte


Publics concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs ; membres du Conseil supérieur de la prud'homie.
Objet : modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la prud'homie. Seront désormais représentés au conseil l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) et l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). En outre, pour maintenir l'équilibre entre la représentation patronale et syndicale, la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération française démocratique du travail (CFDT) disposeront chacune d'un représentant supplémentaire.
Le décret modifie également en conséquence la composition de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1431-1, R. 1431-5 et R. 1431-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Aux 2° et 3° de l'article R. 1431-4, les mots : « Neuf membres » sont remplacés par les mots : « Onze membres » ;
2° Au 1° de l'article R. 1431-5, les mots : « Trois membres » sont remplacés par les mots : « Quatre membres » ;
3° Au 2° de l'article R. 1431-5, les mots : « Deux membres » sont remplacés par les mots : « Trois membres » ;
4° Après le 5° de l'article R. 1431-6, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Un membre, représentant les employeurs de l'économie sociale, sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
« 7° Un membre, représentant les professionnels libéraux employeurs, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). » ;
5° Aux 2° et 3° de l'article R. 1431-11, les mots : « Cinq membres » sont remplacés par les mots : « Sept membres ».


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas