Arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont

JORF n°0216 du 16 septembre 2016
texte n° 13




Arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont (52)

NOR: JUSF1624519A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/JUSF1624519A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 2 août 2016 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Chaumont ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la justice ;
Vu l'avis du comité technique interrégional du 27 novembre 2015 ;
Vu le procès verbal de la visite de conformité en date du 2 août 2016,
Arrête :


Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Chaumont Haute-Marne Aube », sis 2, rue du Commandant-Hugueny, BP 555, 52012 Chaumont Cedex.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des trois unités suivantes :


- une unité éducative de milieu ouvert, sise 2, rue du Commandant-Hugueny, BP 555, 52012 Chaumont ;
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 2, place du Vouldy, 10000 Troyes ;
- une unité éducative d'activités de jour, sise 4, place du Vouldy, 10000 Troyes, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, composée de trois sites :
- un site, sis 4, place du Vouldy, 10000 Troyes ;
- un site, sis 84, rue Lalande, 52100 Saint-Dizier ;
- un site, sis 2, rue du Commandant-Hugueny, BP 555, 52012 Chaumont Cedex.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :


- l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions pénales et civiles autres que les mesures de placement ;
- l'intervention éducative dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Sont abrogés les arrêtés suivants :


-l'arrêté du 14 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont ;
-l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Troyes.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 août 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan