Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac

JORF n°0216 du 16 septembre 2016
texte n° 3




Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac

NOR: ECFD1615311A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/6/ECFD1615311A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : le présent arrêté a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives à la signalétique des débits de tabac à celles de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 25,
Arrêtent :


Les enseignes des débits de tabac sont :


- l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée « carotte ». Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention « tabac ». Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ;
- l'enseigne commerciale apposée obligatoirement en façade de chaque débit. Elle ne peut comporter que le mot « tabac », complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la « carotte » ;
- les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac. Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention « tabac » ou « débit de tabac », complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la « carotte », à l'exclusion de toute autre inscription.


L'arrêté du 31 décembre 1992 modifié fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients dans les débits de tabac est abrogé.


La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert