Arrêté du 6 septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0215 du 15 septembre 2016
texte n° 26




Arrêté du 6 septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

NOR: JUSE1624395A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/6/JUSE1624395A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui, au 1er janvier 2017, comptent six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans un corps de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
Le nombre total de places offertes est fixé à 2.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le mardi 25 octobre 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 28 novembre 2016.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique « Ressources humaines, Emplois, carrière et formation, Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Emplois et carrières, Concours et examens professionnels ».
Ce document peut également être demandé, au plus tard le lundi 10 octobre 2016, aux coordonnées suivantes :


- par courriel, à l'adresse suivante Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr ;
- ou par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
- ou directement auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.


Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 17 octobre 2016. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles au plus tard le jeudi 24 novembre 2016 (selon les mêmes modalités de transmission décrites à l'article 6 du présent arrêté ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.