Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0213 du 13 septembre 2016
texte n° 17




Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1625310A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/8/AFSS1625310A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7 et R. 162-45-8 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 2 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1621544A, texte 24), publié au Journal officiel du 4 août 2016, relatif à la spécialité VFEND 200 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion ;
Considérant que l'indication thérapeutique relevant du présent arrêté a fait l'objet d'un refus d'inscription sur la liste en sus s'agissant des spécialités de la même gamme et que dès lors, en application de l'article R. 162-45-8 (II, 3°), cette indication ne peut davantage être inscrite pour la spécialité VFEND 200 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion constituant un complément de gamme,
Arrêtent :

Article 1


A l'annexe de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, la phrase : « Prophylaxie des infections fongiques invasives chez les receveurs d'une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques (GCSH) à haut risque. » est supprimée.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq