Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes »

JORF n°0213 du 13 septembre 2016
texte n° 9




Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes »

NOR: AFSS1624684A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/AFSS1624684A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er septembre 2016 est fixé le modèle S5135g du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10916*08. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51672#03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Il sera également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr, cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite personnelle » est abrogé.