Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts




Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

NOR: MCCB1615737D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quindecies et 220 S et l'annexe III à ce code ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, et R.* 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :

Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles vivants musicaux sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier à III du présent décret.

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux spectacles vivants musicaux

    I.-Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, un spectacle vivant musical est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :

    1° Une scénographie identique (décor, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;

    2° Un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;

    3° Une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ;

    4° Des arrangements musicaux inchangés.

    Le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle dès lors que l'une des quatre conditions prévues aux 1° à 4° du présent I n'est pas remplie.

    II.-Les catégories de spectacles vivants musicaux concernés sont :

    1° Catégorie 1 : les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label Scène de Musiques Actuelles-SMAC ;

    2° Catégorie 2 : les comédies musicales ;

    3° Catégorie 3 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;

    4° Catégorie 4 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.

    III.-La jauge du lieu de présentation du spectacle musical mentionnée au c du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts ne peut être supérieure, pour chaque catégorie de spectacles définie au II du présent article, à :

    1° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 1 ;

    2° 4 800 personnes pour les spectacles de la catégorie 2 ;

    3° 1 700 personnes pour les spectacles de la catégorie 3 ;

    4° 2 500 personnes pour les spectacles de la catégorie 4.

    L'appréciation de ces plafonds prend en compte la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.

    La série de représentations peut comprendre, en complément du nombre de représentations prévu au b du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts, la participation de l'artiste ou du groupe d'artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals.

    Dans le cas des premières parties, la jauge à retenir est la jauge du lieu de représentation de l'artiste principal qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.

    Dans le cas des festivals, la jauge à retenir est égale au nombre d'entrées payantes journalières qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.

    NOTA :

    Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-607 du 18 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.

  • Chapitre II : Délivrance des agréments
    • Section 1 : Comité d'experts


      Le comité d'experts prévu au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts comprend :
      1° Le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
      2° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
      3° Le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ou son représentant ;
      4° Un représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
      5° Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
      Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des organismes concernés, pour un mandat de trois ans renouvelable.
      Le comité d'experts vérifie que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'agrément remplit les critères d'éligibilité définis aux I et II de l'article 220 quindecies précité.
      Il ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
      Le comité peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
      Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
      Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la création artistique.

    • Section 2 : Agrément provisoire


      La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant mentionnée au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts.

      En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.

      La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

      1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande et qu'elle exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail ;

      2° Une déclaration sur l'honneur comprenant une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle (au minimum quatre), les lieux distincts (au minimum trois) avec mention de la jauge dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes vont se produire, envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire, afin d'apprécier le respect des conditions prévues au 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;

      3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle vivant musical qui fait l'objet de la demande, remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 quindecies du code précité ;

      4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;

      5° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle. Ce document est assorti des devis des prestataires techniques, de leur raison sociale et de leur siège social ;

      6° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.

      NOTA :

      Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-607 du 18 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.

      L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.

      Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 le spectacle vivant considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.

      Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.

      NOTA :

      Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-607 du 18 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.

    • Section 3 : Agrément définitif

      La demande d'agrément définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique).

      En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.

      NOTA :

      Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-607 du 18 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.

      La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

      1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement (billetterie, cession, subvention, aides privées, mécénat, et autres moyens de financement) et le détail des dépenses engagées ;

      2° Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle et des jauges ;

      3° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1° du III et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation visées au 2° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;

      4° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;

      5° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;

      6° Les copies des contrats d'artiste permettant de justifier les dépenses définies au deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 220 quindecies précité.

      NOTA :

      Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-607 du 18 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.


      L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.

      Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.


Fait le 7 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget, et des comptes publics,

Christian Eckert