Décret du 6 septembre 2016 portant détachement (magistrature)

JORF n°0209 du 8 septembre 2016
texte n° 25



Décret du 6 septembre 2016 portant détachement (magistrature)

NOR: JUSB1622297D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2016, M. Mathieu Debatisse, vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, afin d'exercer les fonctions de commissaire divisionnaire de police, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2016.