Décret n° 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire


JORF n°0208 du 7 septembre 2016
texte n° 14




Décret n° 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

NOR: JUSK1621210D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/5/JUSK1621210D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/5/2016-1200/jo/texte


Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire.
Objet : armement des personnels pénitentiaires exerçant la mission de protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des missions pour lesquelles les personnels de l'administration pénitentiaire sont autorisés à porter des armes. Il y ajoute la mission de protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice, qui leur a été confiée par l'article 22 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines modifiant l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Références : les dispositions du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-7-84 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 12 dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article 3 du décret du 23 août 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. »


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas