Arrêté du 26 août 2016 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau

JORF n°0207 du 6 septembre 2016
texte n° 3




Arrêté du 26 août 2016 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau

NOR: DEVT1622238A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/26/DEVT1622238A/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, entreprises ferroviaires, exploitants d'installations de service, autorités organisatrices de transport ferroviaire, autres candidats.
Objet : approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau, approuve le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau qui établit ses conditions d'organisation et de fonctionnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2100-4 ;
Vu le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau ;
Vu la délibération du 11 mai 2016 du comité des opérateurs du réseau,
Arrêtent :


Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, dont le texte est joint en annexe, est approuvé.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er
    Objet


    Le comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après « comité ») a été institué par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et est régi d'une part, par l'article L. 2100-4 du code des transports et le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau, et d'autre part, par le présent règlement intérieur.
    Celui-ci a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité.


    Article 2
    Elaboration et modification du règlement intérieur


    Le présent règlement intérieur est adopté par le comité suivant les modalités spécifiques prévues à l'article 13 et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
    Sa modification intervient selon la même procédure.

    • Chapitre Ier : Missions et organisation du comité


      Article 3
      Missions du comité


      Le comité constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres.
      Le comité a pour mission d'adopter une charte du réseau suivant les modalités précisées au chapitre 3. Il est appuyé dans cette mission par des groupes thématiques dont la constitution est prévue à l'article 16 ci-après.
      Conformément à l'article 2 du décret précité, le comité reçoit communication de la part de ses membres de toute information utile à ses missions et est en particulier informé des choix stratégiques des gestionnaires d'infrastructure relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle, ainsi que des projets d'évolution significative de leurs procédures ou de leurs outils.
      Le comité peut enfin être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau dans les conditions définies à l'article 17.


      Article 4
      Composition du comité


      Le comité est composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'infrastructure de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des gestionnaires d'infrastructure mentionnés à l'article L. 2111-1 du code des transports.
      Il est constitué d'un président et de 30 membres, répartis en trois familles représentant :


      - les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article L. 2111-1 du code des transports et les exploitants d'installations de service : 8 membres, dont au maximum 4 représentant SNCF Réseau ;
      - les entreprises ferroviaires : 12 membres ;
      - les autorités organisatrices de transport et autres candidats, hors entreprises ferroviaires : 10 membres (dont 6 membres représentant les conseils régionaux).


      Article 5
      Désignation des membres et publication de leur liste


      Les membres sont désignés par SNCF Réseau pour deux ans renouvelables, après consultation des associations représentatives des différentes catégories d'acteurs citées par l'article L. 2100-4 du code des transports.
      En cas de démission d'un membre, une autre personne est désignée par SNCF Réseau sur proposition de l'entité qu'il représentait.
      La liste des membres est rendue publique sur le site de SNCF Réseau tenue à jour par le secrétariat.


      Article 6
      Engagements et obligations des membres


      Les membres du comité s'engagent à une présence régulière aux séances du comité et à contribuer activement à ses travaux en s'inscrivant dans une démarche de construction progressive et pragmatique.
      Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et de respect du secret des affaires pour l'ensemble des documents et renseignements dont ils reçoivent communication ainsi que sur la teneur des débats intervenus en leur présence. Les membres ne sauraient utiliser à d'autres fins les informations qu'ils recueillent dans le cadre des travaux du comité des opérateurs du réseau.
      Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-844, SNCF Réseau et les titulaires des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports apportent au comité, dans le respect du secret des affaires, toute information utile à l'exercice de ses missions. En particulier, ils tiennent le comité informé de leurs choix stratégiques relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle, ainsi que des projets d'évolution significative de leurs procédures ou de leurs outils. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports est transmis au comité par SNCF Réseau dans les deux mois suivant sa conclusion.
      Les autres membres du comité lui communiquent, dans le respect du secret des affaires, les informations utiles à l'exercice de ses missions.


      Article 7
      Président du comité


      Le président du comité est le président du conseil d'administration de SNCF Réseau. En cas d'empêchement, il peut être représenté par le dirigeant en charge de la mission « accès au réseau ».
      Il préside les séances du comité et en assure le bon déroulement en veillant à l'expression de chacun des membres et à la qualité des décisions prises.
      Il est garant de la bonne application du présent règlement.


      Article 8
      Secrétariat du comité


      Le secrétariat du comité est assuré par SNCF Réseau. Le secrétariat a pour missions de :


      - rendre publique et tenir à jour la liste des membres du comité sur le site internet de SNCF Réseau ;
      - convoquer les membres aux séances du comité, dans les conditions prévues à l'article 9 ;
      - fixer l'ordre du jour des séances du comité, dans les conditions prévues à l'article 10 ;
      - inviter d'éventuels observateurs ou experts à participer aux séances du comité, dans les conditions prévues à l'article 11 ;
      - élaborer les relevés de décisions des séances du comité, dans les conditions prévues à l'article 14 ;
      - transmettre pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) la charte du réseau, ainsi que ses éventuelles modifications et la publier sur le site internet de SNCF Réseau ;
      - élaborer le projet de rapport annuel d'activité et diffuser sa version finale, dans les conditions prévues à l'article 18.

    • Chapitre II : Fonctionnement du COR


      Article 9
      Convocation


      Le comité se réunit au moins quatre fois par an selon un calendrier annuel fixé à l'avance et, le cas échéant, à l'initiative de SNCF Réseau ou d'un tiers au moins de ses membres.
      Les membres du comité sont convoqués par le secrétariat par invitation électronique contenant un ordre du jour prévisionnel trois semaines avant la séance. L'ordre du jour définitif est envoyé sous la même forme au moins 7 jours avant la séance, précisant le lien d'accès aux documents utiles.
      En cas d'empêchement d'assister à la séance, tout membre en informe le secrétariat au plus tôt, en précisant, le cas échéant, la personne de son entité d'appartenance au comité qu'il mandate pour siéger et voter en son nom.


      Article 10
      Ordre du jour


      L'ordre du jour est arrêté par le secrétariat du comité, sur proposition de ses membres.
      Tout membre du comité peut demander l'inscription à l'ordre du jour du comité de toute question relative aux règles, aux procédures et aux outils utilisés pour l'accès aux réseaux ferrés et leur utilisation.
      Toute demande en ce sens doit être transmise par écrit avec ses éventuels documents d'accompagnement au moins un mois avant la séance. Le sujet est inscrit à l'ordre du jour sous réserve de l'accord de SNCF Réseau.


      Article 11
      Invitation d'observateurs et d'experts


      En fonction des sujets prévus à l'ordre du jour, le secrétariat peut proposer d'inviter à participer à ses séances, en qualité d'observateurs, des représentants du ministre chargé des transports, de l'ARAFER, de la SNCF ainsi que d'associations professionnelles auxquelles les membres sont adhérents.
      Le secrétariat peut également proposer d'inviter des experts afin de l'éclairer sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.
      Le secrétariat adresse les invitations.


      Article 12
      Règle de quorum


      Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié des membres présents ou représentés.
      La présence des membres présents et représentés est constatée par l'apposition de leur signature sur une feuille de présence. Les observateurs et experts émargent également la feuille de présence.


      Article 13
      Délibérations


      Les décisions du comité sont prises par consensus, à l'exception des décisions d'adoption de la charte du réseau et de modification du règlement intérieur et de la charte du réseau.
      Ces décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve d'une majorité concordante au sein de la famille « Gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article L. 2111-1 du code des transports et des exploitants d'installations de service », mentionnée à l'article 4 du présent règlement intérieur.
      Pour les autres décisions, dans l'hypothèse où un consensus n'est pas trouvé, il est procédé à un vote à la majorité simple, si au moins un membre en fait la demande.
      Pour l'ensemble des votes, chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante.


      Article 14
      Relevé de décisions


      Chaque séance du comité fait l'objet d'un relevé de décisions.
      Ce relevé de décisions est transmis pour avis aux membres dans le mois suivant la séance concernée et validé lors de la séance suivante. Le relevé de décisions validé est également communiqué aux associations du secteur.

    • Chapitre III : Dispositions relatives à la charte du réseau


      Article 15
      Elaboration, adoption et modification de la charte


      En vertu de l'article L. 2100-4 du code des transports et du décret n° 2015-844, la charte du réseau a pour but de faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres gestionnaires d'infrastructure et exploitants d'installations de service, les entreprises ferroviaires, les autorités organisatrices de transport et les autres candidats ainsi que de favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs, et doit prévoir, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau :


      - les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ;
      - l'organisation des relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau.


      L'élaboration du projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité, dès la constitution de celui-ci. Ce projet est adopté dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption du présent règlement d'intérieur, suivant les modalités spécifiques prévues à l'article 13.
      La charte ou les parties de charte adoptées par le comité sont transmises pour avis à l'ARAFER par SNCF Réseau, dans le mois suivant leur adoption. Elle est ensuite publiée sur le site internet de SNCF Réseau.
      La même procédure est applicable à toute modification de la charte ou d'une partie de la charte.


      Article 16
      Groupes thématiques


      Dans le cadre de ses missions, le comité s'appuie sur des groupes thématiques, qu'il charge d'instruire et d'approfondir des sujets précis s'inscrivant dans les objectifs de la charte du réseau.
      La création d'un groupe thématique est décidée par le comité, dans les conditions prévues par l'article 13, sur la base d'une feuille de route explicitant les objectifs poursuivis, à partir de laquelle le groupe définit ses règles de fonctionnement, en accord avec le secrétariat.
      La constitution du groupe est organisée par le secrétariat, avec l'appui des membres du comité. Le secrétariat valide la liste des participants en s'assurant de la bonne représentation de l'ensemble des acteurs concernés par le sujet.
      Le secrétariat est chargé d'animer le travail des groupes thématiques, de convoquer les participants aux réunions, de fixer avec le groupe le calendrier des réunions et les ordres du jour, d'inviter d'éventuels observateurs ou experts, d'élaborer des relevés de décisions des réunions.
      Les travaux des groupes thématiques font l'objet d'un point d'avancement à chaque séance du comité. Les résultats de ces travaux ont vocation à être intégrés à la charte du réseau.
      Les réunions du groupe prennent fin lorsque celui-ci a atteint les objectifs initialement fixés par le comité.


      Article 17
      Règlement amiable de différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la charte


      Sans préjudice des compétences exercées par l'ARAFER en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau.
      Les différends d'interprétation ou d'application de la charte sont débattus et résolus dans la mesure du possible lors des séances du comité, après inscription d'office à l'ordre du jour.
      Si une solution consensuelle ne peut être trouvée rapidement en séance, le comité décide, dans les conditions prévues à l'article 13, de la constitution d'une commission qu'il charge de rechercher une solution au différend par les moyens qu'elle juge les plus appropriés. Elle peut notamment auditionner les membres et d'éventuels tiers.
      Cette commission est composée de trois personnes représentant chacune des familles et désignée jusqu'au renouvellement du comité. Elle est présidée par le président du comité. Si un des membres de la commission a un intérêt personnel direct dans un différend soulevé, il est remplacé par un autre membre de sa famille.
      A l'issue de sa mission, la commission présente ses conclusions au comité.

    • Chapitre IV : Divers


      Article 18
      Rapport annuel d'activité


      Chaque année, le secrétariat établit un rapport d'activité, sur la base des décisions du comité et des travaux réalisés par les groupes thématiques. Il évoque les éventuels règlements de différends intervenus.
      Le rapport est transmis pour avis aux membres du comité avant communication à l'ARAFER et au ministre chargé des transports et publication sur le site internet de SNCF Réseau.


Fait le 26 août 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard