Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés


JORF n°0205 du 3 septembre 2016
texte n° 57




Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

NOR: ETST1622279D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/ETST1622279D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/2016-1193/jo/texte


Publics concernés : salariés employés dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales.
Objet : fixation de la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure, en 2016, de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit que, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret.
Le décret fixe à deux semaines, du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016, la période pendant laquelle les salariés pourront voter, par voie électronique et par correspondance.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 2122-10-1 du code du travail issu de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016,
Décrète :


La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 :
1° S'agissant du vote électronique, du lundi 28 novembre 2016 à 9 heures au lundi 12 décembre 2016 à 19 heures, heure de Paris ;
2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 28 novembre 2016 au lundi 12 décembre 2016 inclus.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri