Arrêté du 23 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable

JORF n°0205 du 3 septembre 2016
texte n° 1




Arrêté du 23 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable

NOR: DEVK1622931A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/23/DEVK1622931A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) et III ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu le récépissé d'engagement de conformité n° 1982870 v 0 émis le 9 août 2016 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :


Il est créé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et le ministère du logement et de l'habitat durable (secrétariat général) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique », destiné à l'exercice du droit pour les usagers de saisir leurs services par voie électronique.
Ce téléservice est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte réglementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est constitué d'un formulaire de saisie permettant l'orientation de la demande vers les boites de messagerie fonctionnelles du service compétent pour l'instruction et le traitement de la demande de l'usager.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des actes réglementaires particuliers autorisant/créant d'autres téléservices des ministères mentionnés ci-dessus.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé.


I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées pendant une durée de trente jours dans la partie « formulaire », et pour la durée de l'instruction des demandes et jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, au sein de la messagerie des ministères.
II. - Les données relatives aux consultations du traitement par les agents des ministères mentionnés à l'article 1er (traçabilité des accès) sont conservées pour une durée d'un an dans la partie « formulaire ».


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou du ministère du logement et de l'habitat durable, chargé de répondre à la demande de l'usager.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le secrétaire général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström