Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts




Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts

NOR: ECFE1601817D
Version consolidée au 22 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 217 octies ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2015) 7542 final du 5 novembre 2015 (affaire aide d'Etat SA. 40725 [2015/N]) ;
Vu le courrier de la Commission européenne COMP/H2/AM/Im 2016/069348 du 14 juillet 2016 (affaire aide d'Etat SA. 40725 [2015/N]),
Décrète :


L'article 217 octies du code général des impôts s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert