Arrêté du 10 août 2016 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2017, conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)

JORF n°0203 du 1 septembre 2016
texte n° 57




Arrêté du 10 août 2016 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2017, conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)

NOR: AGRT1620482A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/10/AGRT1620482A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes-publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.632-1 à L.632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) ;
Vu l'accord interprofessionnel en date du 4 avril 2016 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole,
Arrêtent :


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2017 conclu le 4 avril 2016 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), et portant sur le relèvement du seuil de franchise pour la cotisation spécifique pour la promotion des cidres de consommation, sont étendues jusqu'au 31 août 2017.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-53a2fe0e-a366-44ae-ba7d-4255412363c5 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'UNICID, 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2016.


Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires,

T. Guyot


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous directrice des droits indirects,

C. Cleostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard