Arrêté du 9 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » homologué par arrêté du 28 octobre 2011

JORF n°0203 du 1 septembre 2016
texte n° 51




Arrêté du 9 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » homologué par arrêté du 28 octobre 2011

NOR: AGRT1619195A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/9/AGRT1619195A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011, modifié par arrêtés des 4 novembre 2013 et 13 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 avril 2016,
Arrêtent :

Article 1


La dernière ligne du deuxième tableau figurant au point 2 du chapitre 2 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacée par les dispositions suivantes :


Contrôle organoleptique des produits

En cas d'anomalie relevée lors du contrôle interne, examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b1978bc2-8b67-4624-a23c-b3af483890a8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

H. Durand


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard