Arrêté du 30 août 2016 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Zone d'activités économiques », sis à Velaine-en-Haye

JORF n°0203 du 1 septembre 2016
texte n° 26




Arrêté du 30 août 2016 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Zone d'activités économiques », sis à Velaine-en-Haye (54)

NOR: ECFE1622816A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ECFE1622816A/jo/texte


Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 30 août 2016, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Zone d'activités économiques », sis à Velaine-en-Haye (54), cadastré section AD nos 4, 5, 12, 23, 24, 25, 26, section AE nos 7, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 26, 28, 29, 35, 37, 40, 41, 43, 44, 45, 46, section AH nos 18, 20, 24, 30, 32, 39, 40, 41, section AI nos 25, 54, 64, 65, section AK nos 3, 6, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 31, 35, 36, 37, 38, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 65, 66, 69, 70, 72, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 88, 91, 93, 97, 98, 99, 100, 101 et 102, d'une superficie de 121 hectares 12 ares 23 centiares.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 197 700.