Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

JORF n°0199 du 27 août 2016
texte n° 18




Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

NOR: JUSF1623630A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/17/JUSF1623630A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1-I (4°), L. 314-1, L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49, R. 314-106 à R. 314-110 et R. 314-126 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés et ses annexes,
Arrête :


Au sein de l'« annexe 1 : présentation des indicateurs » de l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés, les modifications sont apportées selon les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.


A la ligne : « 1-taux d'occupation théorique », dans la colonne : « interprétation/ remarques/ limites », les mots : « cet indicateur doit être analysé au regard du taux d'occupation plancher fixé à 80 % pour tous les CEF » sont remplacés par les mots : « cet indicateur doit être analysé au regard du taux d'occupation plancher fixé à 85 % pour tous les CEF».


A la ligne : « 6-prix de revient théorique sur objectif plancher », dans la colonne : « mode de calcul », le détail du calcul « [total Classe 6-[(total Classe 7-compte 732 (produits à la charge de l'Etat))]/ (365* nombre de places en capacité théorique* 0,80) » est remplacé par le détail de calcul suivant « [total Classe 6-[(total Classe 7-compte 732 (produits à la charge de l'Etat))]/ (365* nombre de places en capacité théorique* 0,85) ».


A la ligne : « 6-prix de revient théorique sur objectif plancher », dans la colonne : « objectif », les mots : « Analyser le coût journalier par rapport à l ‘ activité plancher attendue (80 %) » sont remplacés par les mots : « Analyser le coût journalier par rapport à l'activité plancher attendue (85 %)».


Au sein de l'« annexe 5 : Fiche d'identité-DGF » de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé, au paragraphe « Date de la dernière habilitation », les mots : « santé mentale : oui/ non» sont supprimés.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 août 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan