Arrêté du 22 août 2016 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication


JORF n°0198 du 26 août 2016
texte n° 45




Arrêté du 22 août 2016 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

NOR: MCCE1623781A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/MCCE1623781A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du 21 avril 2016 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Arrêtent :


Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2016 est fixé comme suit :


TRANCHES DE PRODUITS 2015
(en euros)

SUBVENTION 2016
(en euros)

< 3 800

3 900

3 800 - 7 599

6 600

7 600 - 15 199

10 700

15 200 - 22 799

15 000

22 800 - 30 499

20 000

30 500 - 38 099

26 000

38 100 - 45 699

30 000

45 700 - 76 199

36 000

76 200 - 129 999

40 000

130 000 - 219 999

42 000

220 000 - 244 999

30 000

245 000 - 269 999

20 000

> 269 999

10 000

Article 2


Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

Article 3


Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2016.


La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade