Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques


JORF n°0198 du 26 août 2016
texte n° 44




Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

NOR: MCCB1613070D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/MCCB1613070D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/2016-1154/jo/texte


Publics concernés : tous publics concernés par des projets de réalisation et de conservation d'œuvres d'arts plastiques situées dans l'espace public, services du ministère de la culture et de la communication.
Objet : création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer, auprès du ministre chargé de la culture, un conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques, chargé notamment d'émettre un avis sur les projets artistiques dans le champ des arts plastiques situés dans l'espace public.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :


Il est créé pour cinq ans auprès du ministre chargé de la culture un conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.


Le conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques peut être consulté par le ministre chargé de la culture et émettre des préconisations sur toute question relative à la politique nationale en faveur de la création dans ce domaine, et notamment sur les questions relatives à l'aménagement équitable du territoire, à la diffusion de l'art contemporain, à l'enrichissement du patrimoine, notamment par la commande artistique, et au développement des carrières des artistes.
Il peut être saisi, pour avis, sur les projets de réalisation d'œuvres d'arts plastiques situées dans l'espace public et sur les projets de valorisation, de conservation préventive et de restauration de ces œuvres.
Il présente tous les deux ans au ministre chargé de la culture un rapport sur son activité.


Le conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques est composé comme suit :
1° Cinq représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
c) Le chef de l'inspection de la création de la direction générale de la création artistique ou son représentant ;
d) Le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature ou son représentant ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant de l'Association des maires de France ;
b) Un représentant de l'Association des régions de France ;
3° Cinq membres désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la culture :
a) Un directeur régional des affaires culturelles ;
b) Deux conseillers pour les arts plastiques en fonctions dans une direction régionale des affaires culturelles ;
c) Un conservateur du patrimoine ;
d) Un architecte des Bâtiments de France ;
4° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture en raison de leurs compétences, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.


Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence peut être assurée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article 3.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la création artistique.


Les membres du conseil exercent leur mandat à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres du conseil sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.


Le conseil peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.


L'arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique est abrogé.


A l'annexe du décret du 5 juin 2015 susvisé, la ligne suivante est supprimée :


Commission consultative de la commande publique

Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay