Décision du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité et prise en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008

JORF n°0196 du 24 août 2016
texte n° 5




Décision du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité et prise en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008

NOR: DEVA1623495S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/8/22/DEVA1623495S/jo/texte


Le directeur général de l'aviation civile,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,
Décide :


En application du paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, la présente décision définit des conditions particulières applicables aux vols à frais partagés organisés au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité, au moyen d'un avion ou d'un hélicoptère ne relevant pas des critères de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 précité, et effectués au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire de la République française.

Article 2


Outre les dispositions de l'annexe VII (NCO) du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les opérations aériennes mentionnées à l'article 1er respectent les conditions suivantes :
1. Pour les vols circulaires de moins de 30 minutes entre le décollage et l'atterrissage durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ :
1.1. Le vol est effectué de jour, en conditions météorologiques de vol à vue (VMC) ; et
1.2. Le pilote détient, sur la catégorie d'aéronef sur lequel est effectuée l'opération concernée :
- une licence PPL et dispose d'une expérience de 200 heures de vol depuis l'obtention de la licence, dont 25 heures au cours des 12 mois qui précèdent ; ou
- une licence CPL ; ou
- une licence ATPL.
2. Pour les autres vols :
2.1. Le vol est effectué de jour, en conditions météorologiques de vol à vue (VMC) ; et
2.2. Le pilote détient, sur la catégorie d'aéronef sur lequel est effectuée l'opération concernée :
- une licence PPL, et dispose d'une expérience de 200 heures de vol depuis l'obtention de la licence, dont 25 heures au cours des 12 mois qui précèdent. Il détient également soit une qualification lui permettant l'exercice d'opérations aériennes en IFR soit une qualification lui permettant de dispenser une instruction au vol sur aéronef ; ou
- une licence CPL ; ou
- une licence ATPL ; et
2.3. L'aéronef dispose au moins de tous les instruments de vol et de navigation et équipements associés listés au a et au b du paragraphe NCO.IDE.A.120 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, si l'opération concernée est effectuée sur avion, ou du paragraphe NCO.IDE.H.120 du même règlement, si l'opération concernée est effectuée sur hélicoptère.

Article 3


L'entité organisant des opérations de coavionnage informe les passagers que les règles de sécurité définies à l'article 2 ne sont pas les mêmes que celles applicables au transport public.

Article 4


La présente décision s'applique à compter du 25 août 2016.

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2016.


P. Gandil