Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

JORF n°0196 du 24 août 2016
texte n° 3




Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

NOR: DEVR1618690A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/19/DEVR1618690A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-27 et L. 597-28 ;
Vu le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu la demande présentée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en date du 23 mars 2016 ;
Vu la demande présentée par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) en date du 29 mars 2016 ;
Vu les demandes présentées par la société AREVA NP SAS pour les installations du centre d'entretien et de décontamination des outillages en date du 19 avril 2016 et pour les installations du centre d'entretien et de maintenance des outillages en date du 20 avril 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-AV-0269 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 31 mai 2016,
Arrêtent :


En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit conformément à l'article L. 597-28 du code de l'environnement est fixée en annexe.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES SITES D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE RÉDUIT ET OUVRANT DROIT POUR LEURS EXPLOITANTS AU MONTANT DE RESPONSABILITÉ RÉDUIT PRÉVU À L'ARTICLE L. 597-28 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT


    Le site du centre de stockage de l'Aube (CSA), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 149), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube).
    Le site du centre de stockage de la Manche (CSM), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 66), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).
    Le site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploité par l'ANDRA, sur le territoire de la commune de Morvilliers (Aube).
    Le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives, dénommé « ICPE TRIADE », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1711, 1715, 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse).
    Le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (CEDOS), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire (Loiret).
    Le site du centre de maintenance des outillages (CEMO), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).


Fait le 19 août 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron