Arrêté du 22 août 2016 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs

JORF n°0195 du 23 août 2016
texte n° 15




Arrêté du 22 août 2016 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs

NOR: AGRT1615924A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/AGRT1615924A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation,
Arrêtent :


Le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) concernant notamment la définition des montants par zone, les critères permettant de la moduler, ainsi que les règles de versement de cette aide.


Le montant de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) est déterminé en fonction de la zone d'installation du jeune. Les trois zones d'installation possibles sont les suivantes :


- la zone de montagne, définie par l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ;
- les zones défavorisées, définies par l'article R. 113-15 du même code ;
- et la zone de plaine correspondant à toutes les autres parties du territoire.


Le montant du socle de base de la DJA est fixé par zone, sur proposition du comité régional installation/transmission (CRIT), dans chaque programme de développement rural ou région considérée.
La zone d'installation du bénéficiaire est fixée à partir de deux critères cumulatifs :


- le siège de son exploitation doit être situé dans cette zone ;
- 80 % de la superficie de l'exploitation doit être située dans cette zone.


La zone d'installation s'apprécie au moment de l'attribution de l'aide et sera vérifiée au cours de la période de mise en œuvre du plan d'entreprise.
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, la zone à retenir est celle correspondant au montant de dotation jeune agriculteur le plus faible.


En application de l'article D. 343-11 du code rural et de la pêche maritime, les montants de base de la DJA sont fixés au niveau régional en fonction des montants minimaux et maximaux définis comme suit :
Les montants minimaux s'élèvent à :
15 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
10 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
8 000 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.
Les montants maximaux s'élèvent à :
30 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
17 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
12 000 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.


Le montant de base de la DJA peut être modulé en fonction des trois critères nationaux communs et obligatoires suivants :
1° La dimension agroécologique du projet déposé par le bénéficiaire ;
2° Les difficultés d'installation rencontrées lors d'une reprise en dehors du cadre familial ;
3° Le potentiel du projet présenté à générer de la valeur ajoutée et de l'emploi ;
La majoration de la DJA est octroyée sur la base d'un pourcentage appliqué au montant de base par zone, qui ne peut être inférieur à 10 % par critères de modulation retenu.
Au niveau régional, des critères complémentaires de modulation peuvent être définis dans les programmes de développement ruraux régionaux pour répondre à des enjeux spécifiques identifiés en région.
Le montant de l'aide, cumulé aux prêts bonifiés, ne peut excéder 70 000 euros.


L'Etat assure le financement des contreparties nationales du socle de base et des majorations nationales (en contrepartie à 80 % de FEADER).
L'Etat assure également les contreparties nationales des modulations régionales, si la région en formule la demande, sous réserve :


- d'un accord entre l'Etat et la Région sur le contenu des modulations régionales proposées ;
- du respect des enveloppes financières attribuées au niveau régional par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


Lorsque le bénéficiaire relève des formes d'installation à titre principal ou à titre secondaire, le paiement de la DJA est effectué en principe en deux versements.
Le premier, à hauteur de 80 % est effectué au moment de la constatation de l'installation comme chef d'exploitation. Le second, à hauteur de 20 % a lieu au cours de la cinquième année, après contrôle de la bonne mise en œuvre du projet.
Toutefois, en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, le premier versement de la dotation est fractionné en deux parts égales. Une première partie de l'aide est versée dès la constatation de l'installation comme chef d'exploitation. La seconde partie de l'aide est versée dès l'obtention du diplôme, au plus tard trois années après l'installation comme chef d'exploitation.


Lorsque le bénéficiaire relève de l'installation progressive, le paiement de la dotation est effectué en principe en trois versements.
Dans ce cas, la première fraction correspond à 50 % du montant de l'aide. Elle est versée dès la constatation de l'installation comme chef d'exploitation. La seconde fraction, à hauteur de 30 %, est versée à partir de la troisième année après vérification de la bonne mise en œuvre à mi-parcours et de l'atteinte du revenu agricole minimal défini à l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation. La dernière fraction, correspondant à 20 % du montant de l'aide, est versée au cours de la cinquième année après vérification de la bonne mise en œuvre du projet.
Toutefois, en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, le premier versement de la dotation est fractionné en deux parts égales. Une première partie de l'aide est versée dès la constatation de l'installation comme chef d'exploitation. La seconde partie de l'aide est versée dès l'obtention du diplôme, au plus tard trois années après l'installation comme chef d'exploitation.


L'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation jeunes agriculteurs est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin