Arrêté du 19 août 2016 relatif aux modalités de la rémunération du service rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale chargés du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts

JORF n°0194 du 21 août 2016
texte n° 10




Arrêté du 19 août 2016 relatif aux modalités de la rémunération du service rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale chargés du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts

NOR: FCPS1611193A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/19/FCPS1611193A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 A et 1601-0 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et L. 752-4 ;
Vu le décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 avril 2016,
Arrêtent :


Pour la rémunération des services de recouvrement et de contrôle des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prélève 4 % des sommes encaissées annuellement au titre de ces taxes par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 août 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure