Arrêté du 10 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime

JORF n°0192 du 19 août 2016
texte n° 5




Arrêté du 10 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime

NOR: DEVT1620764A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/10/DEVT1620764A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : modification de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime. Il modifie le numéro du CERFA de demande d'inscription à une session d'évaluation et précise que le vice-président remplace le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-3 et R. 342-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime,
Arrête :


Au 2 de l'article 27 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé, les mots : « CERFA n° 15005 » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 15580 ».


Au 1 du 2 du 2° de l'article 36, après les mots : « vice-président », les mots suivants sont insérés : «, remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction ».


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2016.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

H. Brulé