Décision du 2 août 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JORF n°0188 du 13 août 2016
texte n° 74



Décision du 2 août 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

NOR: ACOR1622787S
ELI: Non disponible


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :

Article 1


Mme Ana NICOLESCU est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2016.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2016.


V. Beaumeunier